Traduction de «sale supply and handling » (Anglais → Français) :

Dans des cas urgents dûment justifiés, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation, ou encore la fourniture de services, tels qu'ils sont visés aux paragraphes 1 et 2, peuvent avoir lieu sans autorisation préalable, pour autant que l'exportateur le notifie à l'autorité compétente dans les cinq jours ouvrables suivant leur réalisation, en fournissant des précisions sur la justification pertinente de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l'exportation, ou encore de la fourniture de services sans autorisation préalable.

Dans des cas urgents dûment justifiés, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation peut avoir lieu sans autorisation préalable, pour autant que l'exportateur le notifie à l'autorité compétente dans les cinq jours ouvrables suivant sa réalisation, en fournissant des précisions sur la justification pertinente de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l'exportation sans autorisation préalable.

Dans des cas urgents dûment justifiés, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation peut avoir lieu sans autorisation préalable, pour autant que l'exportateur le notifie à l'autorité compétente dans les cinq jours ouvrables suivant la réalisation de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l'exportation, en fournissant des précisions sur la justification pertinente de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l'exportation sans autorisation préalable.

à exercer des contrôles rigoureux sur la vente, la fourniture et la distribution d'agents antimicrobiens en appliquant la classification légale en matière de délivrance, sur ordonnance, des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, à réexaminer les mécanismes en place pour assurer le contrôle de la vente, de la fourniture et de la distribution d'agents antimicrobiens ainsi qu'à éliminer les incitations, notamment financières, qui encouragent l'utilisation inappropriée d'agents antimicrobiens ;

Pour ce faire, ils doivent notamment: - déterminer dans quel Etat membre est localisée leur opération de vente, afin d'identifier l'administration auprès de laquelle ils devront s'acquitter de la taxe et satisfaire à leurs obligations déclaratives (déclaration périodique et état récapitulatif), ou à laquelle ils devront, en cas de contrôle, justifier des conditions d'une exonération (par exemple, nécessité d'établir la qualité du client ou l'existence d'un transport de biens livrés hors de l'Etat membre de départ); - être en mesure d ...[+++]'établir qu'une opération imposable est effectuée dans des conditions justifiant l'application de règles particulières, délocalisant la taxation vers un autre Etat membre (cas, par exemple, des ventes à distance, des prestations de services immatériels, des services de transport intracommunautaire de biens); - distinguer, pour tout déplacement de biens entre Etats membres, ceux auxquels doit être appliqué le régime des transferts de biens (stockage, ventes dans des expositions, envois en consignation, ...).

En outre, le Conseil a décidé d'appliquer des sanctions ciblées sous la forme d'un embargo sur la fourniture, la vente et le transfert d'armements, d'une interdiction de conseil, d'assistance ou de formation techniques ayant trait aux activités militaires et d'un embargo sur la vente ou la fourniture de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne au Zimbabwe, ainsi que d'une interdiction de voyage à l'encontre des personnes responsables de graves violations des droits de l'homme et de la liberté d'opinion, d'association et de réunion pacifique au Zimbabwe et d'un gel de leurs fonds, autres avoirs financiers ou re ...[+++]ssources économiques, conformément à la position commune et au règlement concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe.