Traduction de «sale with no-warranty stipulation » (Anglais → Français) :

[59] Décision de l’autorité italienne chargée de la protection de la concurrence (AGCM) PS7256 – Comet-Apple Prodotti in Garanzia Provvedimento n. 23193, 27 décembre 2011. La société objet de l’enquête offrait une garantie commerciale qui incluait des services auxquels les consommateurs avaient déjà droit en vertu de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (à savoir deux ans de garantie légale à l’égard du vendeur en cas de défaut de conformité).

i)à ne vendre que des diamants provenant de sources légitimes en conformité avec les dispositions des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies et du système de certification du processus de Kimberley et à garantir par écrit sur la facture accompagnant chaque vente de diamants bruts que, sur la base des informations dont ils disposent et/ou des garanties écrites fournies par le fournisseur de ces diamants bruts, les diamants bruts vendus ne sont donc pas des diamants de la guerre.

i) à ne vendre que des diamants provenant de sources légitimes en conformité avec les dispositions des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies et du système de certification du processus de Kimberley et à garantir par écrit sur la facture accompagnant chaque vente de diamants bruts que, sur la base des informations dont ils disposent et/ou des garanties écrites fournies par le fournisseur de ces diamants bruts, les diamants bruts vendus ne sont donc pas des diamants de la guerre.

L'intérêt légitime des fournisseurs et des consommateurs peut être totalement respecté si le distributeur sous-traite ces services, y compris les interventions sous garantie, le service gratuit et le rappel des véhicules, à un ou plusieurs réparateurs à l'intérieur du système de distribution du fournisseur dans la zone d'établissement autorisée du distributeur, à condition que le même distributeur dispose directement d'au moins un point principal d'assistance à distance raisonnable de son point de vente principal, de telle manière qu'il puisse effectuer avec efficacité la supervision et rester responsable à l'égard du constructeur pour c ...[+++]e qui est de la couverture territoriale appropriée et pour la supervision des autres réparateurs agréés de sa zone d'établissement.

(18) Des accords verticaux n'obligeant pas les distributeurs et les réparateurs membres du système de distribution d'un fournisseur d'honorer les garanties, d'offrir un service gratuit et de procéder au rappel des véhicules vendus par le constructeur en question n'importe où dans le marché commun équivaudraient à une restriction indirecte des ventes.

Elle harmonise les parties du droit des contrats à la consommation relatif à la vente de biens qui portent sur des garanties juridiques * et, dans une moindre mesure, des garanties commerciales *.