1. The measures imposed by Article 1(1)(a), (b) and (c) and (3) shall not apply, as appropriate, where the Committee determines in advance and on a case-by-case basi
s that such supply, sale, transfer or provisi
on of such items or assistance would clearly not contribute to the development of Ira
n's technologies in support of its proliferation-sensitive nuclear activities and of development of nuclear weapon delivery systems, includi
...[+++]ng where such items or assistance are for food, agricultural, medical or other humanitarian purposes, provided that:1. Les mesures prescrites à l'article 1er, paragraphe 1, points a), b) et c), et paragraphe 3, ne s'appliquent pas, le cas échéant, lorsque le Comité établit à l'avance, et au cas par cas, que la fourniture, la vente, le transfert ou l'offre d
es articles ou de l'assistance concernés ne contribueraient manifestement pas à la mise au point par l'Iran de technologies au service de ses activités nucléaires posant un risque de prolifération et de la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, notamment lorsque ces articles ou cette assistance répondent à des fins alimentaires, agricoles ou médicales ou à d'autres fins humanitaires, à condit
...[+++]ion que:
