The question the Supreme Court was asked to address was whether section 184.4, as currently written, contravenes the right to be free from unreasonable search and seizure pursuant to section 8 of the charter relating to privacy rights and, if so, whether this section's constitutionality is salvaged by section 1 of the charter, which allows a charter right to be circumscribed if it is deemed reasonable to do so in a free and democratic society.
On a demandé à la Cour suprême de statuer si le libellé actuel de l'article 184.4 contrevenait au droit d'être protégé contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, conformément à l'article 8 de la Charte, qui traite du droit à la protection de la vie privée. Le cas échéant, la Cour suprême devait déterminer si la constitutionnalité de cet article était préservée par l'article 1 de la Charte, qui limite un droit garanti par la Charte si cette limite constitue une mesure raisonnable dans le cadre d'une société libre et démocratique.
