This measure creates distortions between preparations containing substances listed in that Annex, to which SCLs are applied, and those preparations containing substances not yet included in that Annex, but classified and labelled provisionally in accordance with Article 6 of Directive 67/548/EEC and to which no SCLs are applicable.
Cette disposition crée des distorsions entre les préparations contenant des substances qui sont citées à ladite annexe auxquelles des limites de concentration spécifiques sont appliquées et les préparations contenant des substances qui ne figurent pas encore à ladite annexe, mais qui sont provisoirement classées et étiquetées conformément à l'article 6 de la directive 67/548/CEE, et auxquelles aucune limite de concentration spécifique n'est applicable.