Traduction de «scope management principles » (Anglais → Français) :

Lorsqu’ils définissent et mettent en œuvre les politiques de rémunération globale, y compris les salaires et les prestations de pension discrétionnaires pour les catégories de personnel y compris la direction générale, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout employé qui, au vu de sa rémunération globale, se situe dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les preneurs de risques, et dont les activités professionnelles ont une incidence substantielle sur leur profil de risque ou les profils de risque des FIA qu’ils gèrent, les gestionnaires respectent les principes suivants d’une mani ...[+++]ère et dans une mesure qui soient adaptées à leur taille et à leur organisation interne ainsi qu’à la nature, à la portée et à la complexité de leurs activités:

Les principes qui régissent les politiques de rémunération devraient admettre que les gestionnaires peuvent appliquer ces politiques différemment, en fonction de leur taille et de la taille des FIA qu’ils gèrent, de leur organisation interne et de la nature, de la gamme et de la complexité de leurs activités.

Bien que les principes définis dans la présente directive concernent de manière générale toutes les sociétés de gestion, ils sont assez souples pour que leur application, et la surveillance de cette application par les autorités compétentes, soient proportionnées et tiennent compte de la nature, de l’échelle et de la complexité des activités des sociétés de gestion et de la diversité des sociétés relevant de la directive 2009/65/CE, ainsi que de la nature variée des différents OPCVM susceptibles d’être gérés par une société de gestion ...[+++].

2. Quand l'octroi de prestations relevant du présent chapitre est laissé à la discrétion des organes de gestion du régime, ceux-ci respectent le principe de l'égalité de traitement.

Nous procéderons à un échange de vues sur les modalités et les principes qui pourraient être retenus pour les négociations, conformément aux points 9, 10 et 11 de la déclaration de mai de l'OMC, selon laquelle les ministres doivent recevoir des recommandations pour toute décision portant sur la poursuite de l'organisation et la gestion du programme de travail de l'OMC, y compris sa portée, sa structure et son calendrier, de manière que ce programme soit entrepris et mené à bien sans délai et permette de parvenir à un équilibre global entre les intérêts de tous les membres.

A la lumière de ces considérations essentielles et compte tenu du débat au sein du Conseil, le COREPER devrait examiner d'urgence tous les éléments de la proposition de la Commission et devrait, lors de cet examen, tenir compte en particulier des éléments suivants : - les taux de réduction capacitaire globale sont généralement considérés comme trop élevés ; - il conviendrait d'assurer un lien approprié entre les recommandations scientifiques et les réductions proposées ; - la nécessité de traiter la question des progrès techniques ; - la possibilité pour les Etats membres de mettre en place, au niveau national, des programmes de gesti ...[+++]on de l'effort de pêche qui viendraient se substituer ou s'ajouter aux réductions de capacité, dans une transparence totale ; - le caractère permanent, ou autre, des réductions de l'activité ; - la nécessité d'assurer une flexibilité suffisante en matière de segmentation des flottes, qui reflète les situations des différents Etats membres, y compris le traitement des flottes polyvalentes visant plusieurs stocks et la nécessité de fixer des pondérations appropriées ; - le champ d'application convenu pour l'élargissement du traitement spécifique prévu pour la petite pêche ; - la nécessité d'assurer que le traitement particulier prévu pour les engins dormants n'entraîne pas de discrimination à l'encontre du segment utilisant des engins traînants, qu'il soit pleinement transparent et correctement surveillé ; - la nécessité d'assurer le plein respect du principe de la stabilité relative".