It is too late now in the deliberations to scrap completely the political financing part of Bill C-2, but put in place some stopgap measure with an additional proviso to examine the entire system, given the frequency of elections, the possibility of unstable minority governments and the fact that Justice Matlow may well be upheld on appeal and the underlying structure of Bill C-24, on which Bill C-2 is based, may disappear.
À l'étape où nous en sommes des délibérations à ce sujet, il est maintenant trop tard pour retirer complètement la partie du projet de loi C-2 qui traite du financement politique, mais on pourrait adopter un palliatif quelconque assorti d'une clause prévoyant le réexamen complet du système, compte tenu de la fréquence possible des élections, de l'éventualité que des gouvernements minoritaires instables se succèdent et du fait que la décision du juge Matlow pourrait être confirmée en appel et donc que le fondement du projet de loi C-2, soit le projet de loi C-24, soit battu en brèche.
