Traduction de «screw and nut mechanism » (Anglais → Français) :

Il s’agit de certains éléments de fixation en fer ou en acier, autres qu’en acier inoxydable, à savoir les vis à bois (autres que tire-fonds), les vis autotaraudeuses, les autres vis et boulons avec tête (même avec leurs écrous ou rondelles, mais à l’exclusion des vis décolletées dans la masse, d’une épaisseur de tige n’excédant pas 6 mm, et à l’exclusion des vis et boulons pour la fixation d’éléments de voies ferrées) et les rondelles, originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommés «éléments de fixation» ou «produit concerné»).

Cette imprécision crée le risque de voir cette définition inclure comme pièces essentielles des petites pièces standard faisant partie du mécanisme de fermeture (goupilles, vis,.) qui ne présentent aucun danger pour la sécurité publique et ne sont pas des pièces essentielles de l'arme.

D. considérant que le Danemark a demandé une aide pour faire face à 198 licenciements survenus dans l'entreprise Linak, relevant du secteur de l'électronique et de la mécanique, située dans la région de niveau NUTS II du Syddanmark,

Abstraction faite des efforts d’amélioration des contrôles à la frontière, par le perfectionnement du personnel et des systèmes opérationnels et le renforcement de l’infrastructure, il faut revoir tout le concept d’exploitation des postes frontaliers, afin que ceux-ci servent les meilleurs intérêts des Canadiens.

(9) Afin de renforcer l'efficacité et la rentabilité des mécanismes de gestion et de contrôle, il convient d'adapter le système institué par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires pour y inclure le régime de paiement unique, les régimes de soutien pour le blé dur , les protéagineux, les cultures énergétiques, le riz, la fécule de pomme de terre et les fruits à coque ainsi que le contrôle de l'application des règles relatives à la conditionnalité, à la modulation et au système de conseil agricole .

Je ne sais pas comment il se fait que le ministère se soit trompé de manière aussi énorme pour qu'on se retrouve d'un seul coup avec ce problème, c'est-à-dire l'absence de mécanisme d'appel, car on va alors avoir non seulement un enfant qui ne pourra peut-être pas devenir citoyen mais qui risque aussi de perdre son statut d'immigrant.