Traduction de «seabed arms control treaty » (Anglais → Français) :

Au vu de ce qui précède, le choix du BAFA en tant qu'entité chargée de la mise en œuvre des activités de l'Union destinées à appuyer la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes dans des pays tiers se justifie par l'expérience, les qualifications et les compétences dont il a fait la preuve dans tout l'éventail des activités pertinentes de l'Union en matière de contrôle des exportations dans le domaine des biens à double usage comme dans celui des armements.

51. fait observer que la corruption dans le commerce des armes représente une grande partie de la corruption existant dans les transactions internationales; salue le traité sur le commerce des armes (TCA) adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 2 avril 2013, qui fixe des normes contraignantes communes et des critères d'analyse des transferts d'armes internationaux; se félicite de l'engagement des États membres à signer le traité sur le commerce des armes dans les meilleurs délais et les appelle à jouer également un rôle de premier plan dans les efforts des Nations Unies aux fins de la ratification et de la mise en œuvre ra ...[+++]pides du traité sur le commerce des armes par tous les États membres des Nations Unies; encourage l'Union à garantir une surveillance accrue des exportations de fabricants d'armes européens et à lutter contre l'opacité dans le secteur du commerce des armes, en particulier pour ce qui est du recours aux intermédiaires et des compensations économiques ou industrielles, conformément à la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires;

E. considérant que l'Assemblée générale des Nations unies a défini le traité sur le commerce des armes (TCA) comme un «traité juridiquement contraignant établissant des normes communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques» devant permettre aux États de faire en sorte que «leurs systèmes nationaux et contrôles internes répondent aux normes les plus strictes possible pour prévenir le détournement des armes classiques du marché légal vers le marché illicite, où elles peuvent être utilisées aux fins du ter ...[+++]rorisme, de la criminalité organisée et d'autres activités délictueuses» ;

– vu les nombreuses campagnes organisées dans le monde entier par la société civile en faveur d'un traité fort et robuste sur le commerce des armes, dont la campagne «Contrôlez les armes», et vu l'appel lancé par des lauréats du prix Nobel de la paix,

39. estime que le contrôle mondial efficace des exportations d'armements ne peut avoir lieu qu'au moyen d'un régime international de contrôle du commerce d'armes et, dès lors, invite les États membres à promouvoir des règles internationales rigoureuses en matière d'exportations d'armements dans la perspective de la prochaine conférence d'examen des Nations unies sur les armes de petit calibre (2006) et à œuvrer à un traité international juridiquement contraignant sur le commerce des armes, comprenant des mesures pour la conversion et ...[+++]la restructuration des entreprises produisant des biens militaires;

38. estime que le contrôle mondial efficace des exportations d'armements ne peut avoir lieu qu'au moyen d'un régime international de contrôle du commerce d'armes et, dès lors, invite les États membres à promouvoir des règles internationales rigoureuses en matière d'exportations d'armements dans la perspective de la conférence d'examen des Nations unies sur les armes de petit calibre (2006) et à œuvrer à un traité international juridiquement contraignant sur le commerce des armes, comprenant des mesures pour la conversion et la restruc ...[+++]turation des entreprises produisant des biens militaires;