raises the question of whether a joint ‘mining code’ should not be constituted for the North Sea-Channel area to establish a common law – with norms for permits and safety issues – on exploitation of the seabed.
demande que l'on réfléchisse à l'opportunité de définir un «droit minier» commun qui ferait office de droit d'exploitation des fonds marins et prévoirait des normes pour les autorisations et les questions de sécurité.
