Traduction de «seaport regulation » (Anglais → Français) :

1. La Commission adopte un acte délégué conformément à l'article 29 du présent règlement au plus tard à la date indiquée au considérant 3 de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la définition des exigences en matière de surveillance et de déclaration des informations pertinentes dans le cadre de la lutte contre le changement climatique relatives au transport maritime applicables aux navires faisant escale dans les ports maritimes des États membres.

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 29 du présent règlement est conféré à la Commission pour la définition des exigences en matière de surveillance et de déclaration des émissions de CO2 du transport maritime applicable aux navires faisant escale dans les ports maritimes des États membres.

4. Aux fins du présent règlement, on entend par frontières extérieures des États membres les frontières terrestres et maritimes de ces derniers ainsi que leurs aéroports et ports maritimes, auxquels s'appliquent les dispositions du droit communautaire relatives au franchissement des frontières extérieures par les personnes.

Elle régule la concurrence des différents services portuaires.

Nous veillons à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux en repérant et en interceptant les marchandises réglementées à risque élevé dans les aéroports, les postes terrestres et les ports de mer.

M. Lefebvre : Sénateur, si vous me permettez, nous sommes en train de rédiger des règlements qui nous donneront le pouvoir d'installer dans les aéroports et les ports maritimes des zones de contrôle des douanes qui nous permettront d'examiner les personnes qui entrent et sortent de ces zones, à moins qu'il ne s'agisse de simples employés et qu'ils n'arrivent pas de pays étrangers.