Traduction de «seat-reservation office » (Anglais → Français) :

D. considérant que le projet de Constitution du gouvernement birman réserve un quart des sièges dans les deux assemblées parlementaires à des gradés de l'armée, donne au chef militaire du pays le droit de suspendre la Constitution à tout moment et interdit aux candidats ayant un époux ou un enfant étranger de se présenter à l'élection présidentielle (ce qui s'appliquerait à Aung San Suu Kyi, dirigeante de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) dans l'opposition, et lauréate du prix Nobel de la paix et du prix Sakharov, en détention); considérant que le projet de Constitution assure aussi l'impunité aux fonctionnaires pour les acte ...[+++]s commis dans l'exercice de leurs fonctions,

E. considérant que le projet de constitution du gouvernement birman réserve un quart des sièges dans les deux assemblées parlementaires à des gradés de l'armée, donne au chef militaire du pays le droit de suspendre la constitution à tout moment et interdit aux candidats ayant un époux ou un enfant étranger (comme c'est le cas du chef de l'opposition en détention, Aung San Suu Kyi) de se présenter à l'élection présidentielle; considérant que le projet assure aussi l'impunité aux fonctionnaires pour les actes commis dans l'exercice de leurs fonctions,

La présidence a invité les délégations à retirer les dernières réserves spécifiques existantes en vue de permettre au Conseil, à l'occasion de sa prochaine session, de procéder à l'adoption du règlement ; la question du siège fera l'objet d'une décision au niveau intergouvernemental, qui pourra intervenir également lors de cette session.

Je fais particulièrement allusion au fait qu'un siège de ces comités est réservé à un représentant de la police.