Traduction de «section 23 leased housing association » (Anglais → Français) :

18. souligne fermement que les services publics doivent être de qualité élevée et accessibles à toutes les couches de la population; est préoccupé, dans ce contexte, par l'attitude restrictive de la Commission qui ne fait entrer les aides d'État aux organismes de logements sociaux dans la catégorie services sociaux d'intérêt général (SSIG) que lorsque les prestations sont uniquement réservées à des citoyens défavorisés ou à des groupes socialement défavorisés, étant donné qu'une interprétation aussi étroite va à l'encontre des objectifs prioritaires de mixité sociale et d'accès universel;

18. souligne fermement que les services publics doivent être de qualité élevée et accessibles à toutes les couches de la population; est préoccupé, dans ce contexte, par l'attitude restrictive de la Commission qui ne fait entrer les aides d'État aux organismes de logements sociaux dans la catégorie services sociaux d'intérêt général (SSIG) que lorsque les prestations sont uniquement réservées à des citoyens défavorisés ou à des groupes socialement défavorisés, étant donné qu'une interprétation aussi étroite va à l'encontre des objectifs prioritaires de mixité sociale et d'accès universel;

Sans préjudice de l'article 23 et sans préjudice du droit des autorités compétentes de recouvrer le montant des coûts liés à la réadmission de la personne à réadmettre ainsi que des personnes mentionnées à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 5, paragraphe 2 ou de tiers, tous les frais de transport engagés dans le cadre des opérations de réadmission et de transit effectuées en application du présent accord seront à la charge de l'État requérant jusqu'au point de passage frontalier de l'État requérant dans le cas de demandes en vertu des sections I et II ...[+++]du présent accord; ou jusqu'à la frontière de l'État de destination finale dans le cas de demandes en vertu de la section IV du présent accord.

Les «représentants internes», groupements professionnels et associations syndicales et professionnelles (catégorie II de l'annexe I) fournissent en outre:

«Représentants internes» et groupements professionnels (catégorie II de l’annexe I): Doit être fournie une estimation des coûts des activités relevant du champ d’application du registre

La présente publication remplace en outre la modification «télévision numérique interactive» apportée à la liste de normes (2006/C 71/04) du 23 mars 2006 (1). La publication de la présente liste de normes n'affecte en rien l'ensemble minimal de lignes louées, avec les caractéristiques harmonisées et les normes qui y sont associées, visé à l'article 18 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel») publiée dans la décision 2003/548/CE de la Commission du 24 juillet 2003 (2).