Traduction de «securities note shall » (Anglais → Français) :

La note contient les informations relatives aux valeurs mobilières offertes au public ou proposées à la négociation sur un marché réglementé.

2. Dans ce cas, la note relative aux valeurs mobilières fournit les informations qui devraient normalement figurer dans le document d'enregistrement, lorsqu'un changement important ou un fait nouveau susceptible d'affecter l'évaluation des investisseurs survient après l'approbation de la dernière version actualisée du document d'enregistrement ou de tout supplément conformément à l'article 16.

1. L'émetteur qui dispose déjà d'un document d'enregistrement approuvé par l'autorité compétente est tenu d'établir uniquement une note relative aux valeurs mobilières et un résumé, en cas d'offre de valeurs mobilières au public ou d'admission de ces valeurs à la négociation sur un marché réglementé.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que l'ordre de renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-16, Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance et les renseignements de sécurité et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit révoqué et le projet de loi retiré; Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, immédiatement après l'adoption de cet ordre, un Ministre de la Couronne dépose un avis d'une motion de voies et moyens, qui sera réputée adoptée immédiatement, et la Chambre procède immédiatement aux Affaires courantes, sauf pour les rubriques Dépôt de projet de loi ...[+++] émanant des députés, Présentation de pétitions et Questions inscrites au Feuilleton, qui seront abordées à 15 heures aujourd'hui; Que l'étude des Affaires émanant des deputes ne soit pas abordée aujourd'hui, mais que la Chambre entreprenne immédiatement les Affaires émanant du gouvernement; Que, à l'heure ordinaire de l'ajournement aujourd'hui, la Chambre continue de siéger et se forme en comité plénier pour étudier la motion « Que le comité prenne note des actions internationales contre le terrorisme », pourvu que, durant cette étude, a) le Président puisse agir de temps à autre comme président du comité; b) le président du comité plénier ne reçoive pas de demande de quorum, ni de motion, sauf une motion « Que la séance du comité soit levée »; c) après que le premier porte-parole de chaque parti ait pris la parole, aucun député ne puisse parler plus d'une fois ou pour plus de 10 minutes; d) lorsqu'aucun député ne prendra la parole, la séance du comité soit levée; e) lorsque la séance du comité sera levée, la Chambre s'ajournera immédiatement jusqu'au prochain jour de séance.

Je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement et immédiatement après la période consacrée aux Affaires émanant des députés, le mercredi 29 mars 1995, la Chambre continuera à sièger pour une période n'excédant pas trois heures et ce, afin de débattre une motion «Que cette Chambre, à la lumière de la prise en considération par le Conseil de sécurité de l'ONU du renouvellement du mandat des forces de l'ONU dans l'ancienne Yougoslavie, prenne note de la rotation des troupes canadiennes servant sous la FORPRONU en Bosnie-Herzégovin ...[+++]e et en Croatie»; [Français] Que les trois premiers députés ne pourront parler pour plus de 20 minutes et tous les autres députés qui prendront ensuite la parole seront limités à un temps de parole n'excédant pas 10 minutes; Que, durant ce débat, le Président n'acceptera aucune motion dilatoire ou appel de quorum; et Que, lorsque les trois heures de débat sur la motion auront été écoulées, ou lorsqu'aucun autre député désirera prendre la parole, peu importe laquelle de ces situations se réalisera en premier, le Président ajournera la Chambre jusqu'au prochain jour de séance.

Du consentement unanime, il est ordonné — Que, nonobstant tout article du Règlement et immédiatement après la période consacrée aux Affaires émanant des députés, le mercredi 29 mars 1995, la Chambre continuera à siéger pour une période n’excédant pas trois heures et ce, afin de débattre une motion « Que cette Chambre, à la lumière de la prise en considération par le Conseil de sécurité de l’ONU du renouvellement du mandat des forces de l’ONU dans l’ancienne Yougoslavie, prenne note de la rotation des troupes canadiennes servant sous l ...[+++]a FORPRONU en Bosnie-Herzégovine et en Croatie »; Que les trois premiers députés ne pourront parler pour plus de vingt minutes et tous les autres députés qui prendront ensuite la parole seront limités à un temps de parole n’excédant pas dix minutes; Que, durant ce débat, le Président n’acceptera aucune motion dilatoire ou appel de quorum; et Que, lorsque les trois heures du débat sur la motion auront été écoulées, ou lorsqu’aucun autre député désirera prendre la parole, peu importe laquelle de ces situations se réalisera en premier, le Président ajournera la Chambre jusqu’au prochain jour de séance.