Traduction de «security violation » (Anglais → Français) :

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les ...[+++] actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.

de prendre des mesures appropriées pour encourager les commissions provinciales des valeurs mobilières à sanctionner les violations relatives à la tenue des livres et documents comptables et aux valeurs mobilières associées à un agissement répréhensible au titre de la LCAPE et à partager avec la GRC et les autres autorités d’enquête des compétences et des informations concernant des violations possibles de la LCAPE (Convention, art. 8.2)

Les certificats de sécurité sont des instruments signés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration déclarant qu’une personne est interdite de territoire « pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour grande criminalité ou criminalité organisée ».

Les aspects interprovinciaux de la Securities Act sont purement accessoires et font partie du mandat de la commission, qui est de réaliser une coopération mutuelle avec d'autres organismes afin de déceler des violations à l'étranger en matière de valeurs mobilières.

Les personnes dont la demande est irrecevable pour des raisons de sécurité, d’atteinte aux droits humains ou internationaux ou de criminalité organisée, ou qui ont été exclues de la protection de la Convention sur les réfugiés pour des motifs graves (voir l’annexe du projet de loi), feraient l’objet d’une évaluation visant à déterminer la nature et la gravité des actes commis et le danger qu’ils ont constitué pour la sécurité du Canada.

Elle peut également impliquer une clarification des critères de contrôle, de manière à ce que des répercussions sécuritaires de portée plus vaste soient prises en compte, telles que l’effet potentiel sur la sécurité des personnes en cas, par exemple, d’attaques terroristes ou de violations des droits de l’homme.