This is not going to be negotiated with Parliament, not even in the Standing Committee on the release directive, which has now been renewed; it is to be decided in the Standing Committee on Seeds, where a ruling is to be laid down under the comitology procedure which, if implemented as it stands, contradicts Parliament's figure of 0.5% in the food labelling directive.
Cela ne devrait pas être débattu avec le Parlement, pas plus qu'au sein du comité permanent sur la directive relative à la dissémination, qui vient d'être remanié. Cela devrait être décidé au sein du comité permanent des semences, où sera établie en procédure de comitologie une réglementation qui, si elle s'impose sous cette forme, contredit ce que le Parlement européen prévoit dans la directive sur l'étiquetage, à savoir un seuil de 0,5 %.
