Traduction de «selective standing order » (Anglais → Français) :

8. estime que les acheteurs directs ou indirects doivent pouvoir introduire des recours individuels, des recours collectifs ou des actions représentatives, qui peuvent également être introduites comme des affaires de référence, afin de faire valoir leurs droits dans le cadre de requêtes indépendantes ou de suivi, mais que, pour éviter des actions multiples en relation avec un même intérêt à agir, le choix d'une action par une partie devrait l'empêcher de recourir à une autre, soit simultanément, soit ultérieurement; estime que, au cas où différentes parties engagent des actions distinctes, il convient de s' ...[+++]efforcer de combiner ces actions ou de les traiter successivement;

8. estime que les acheteurs directs ou indirects doivent pouvoir introduire des recours individuels, des recours collectifs ou des actions représentatives, qui peuvent également être introduites comme des affaires de référence, afin de faire valoir leurs droits dans le cadre de requêtes indépendantes ou de suivi, mais que, pour éviter des actions multiples en relation avec un même intérêt à agir, le choix d'une action par une partie devrait l'empêcher de recourir à une autre, soit simultanément, soit ultérieurement; estime que, au cas où différentes parties engagent des actions distinctes, il convient de s' ...[+++]efforcer de combiner ces actions ou de les traiter successivement;

8. estime que les acheteurs directs ou indirects doivent pouvoir introduire des recours individuels, des actions représentatives ou des recours collectifs afin de faire valoir leurs droits dans le cadre d'actions indépendantes ou d'actions de suivi, mais que pour éviter des actions multiples en relation avec la même infraction, le choix d'une telle action par une partie devrait l'empêcher de recourir à l'une des autres actions, soit simultanément soit ultérieurement; estime que, au cas où différentes parties engagent des actions distinctes, il convient de s'efforcer de combin ...[+++]er ces actions ou de les traiter successivement;

92 (1) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit dans les meilleurs délais après l'établissement de l'ordre de priorité conformément aux paragraphes (1) et (2) de l'article 87 du Règlement, mais jamais plus de dix jours de séance après, et de temps à autre par la suite. Après avoir consulté notamment les députés qui ont proposé les affaires, le Comité choisit au plus dix affaires parmi les affaires qui figurent à l'ordre de priorité, à l'exception des affaires qui y sont inscrites en application de l'article 86.1 du Règlement, et un nombre approprié parmi les affaires subséquentes pour lesquelles on a ét ...[+++]abli l'ordre de priorité, et les affaires ainsi choisies sont désignées « affaires qui font l'objet d'un vote ».

Que les paragraphes (5) des articles 76 et 76.1 du Règlement soient modifiés par adjonction, à la fin des nota qui les suivent, de ce qui suit: Il est entendu que l'Orateur ne choisit pas, pour la tenue d'un débat, une motion ou une série de motions à caractère répétitif, frivole ou abusif ou de nature à prolonger inutilement les délibérations à l'étape du rapport. Dans l'exercice de son pouvoir de choisir les motions, l'Orateur s'inspire de la pratique de la Chambre des communes du Royaume-Uni.

L’article 104(1) dispose que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dont les 12 membres sont nommés pour la durée entière de la législature, a pour mandat de choisir les membres de tous les comités permanents et ceux des comités législatifs, conformément à l’article 113(1), ainsi que de dresser des listes de membres associés, conformément à l’article 104(4) du Règlement.