Traduction de «self-contained mechanical refrigeration equipment » (Anglais → Français) :

Équipements de réfrigération fixes qui contiennent des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 2 500, ou qui en sont tributaires, à l’exception des équipements destinés à des applications conçues pour refroidir des produits à une température inférieure à – 50 °C

Enfin, parce que l’interdiction visant les armes à sous-munitions, les sous munitions explosives et les petites bombes explosives se fonde sur les blessures inutiles, les souffrances superflues et les dommages indiscriminés causés par ces dispositifs, la définition d’armes à sous-munitions figurant dans le projet de loi exclut les dispositifs conçus pour libérer des sous-munitions à partir d’un conteneur d’une façon qui réduit au minimum les dommages causés aux personnes civiles et aux biens civils58. Par conséquent, la définition ne s’applique pas aux munitions qui libèrent moins de 10 sous-munitions explosives pesant moins de quatre ki ...[+++]logrammes, conçues pour détecter et attaquer une cible constituée d’un objet unique et équipées d’un mécanisme électronique d’autodestruction et d’un dispositif électronique d’autodésactivation.

1. Les substances réglementées contenues dans les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, les équipements contenant des solvants ou les systèmes de protection contre le feu et les extincteurs sont récupérées au cours des opérations de maintenance ou d’entretien des équipements ou avant le démontage ou l’élimination de ces équipements, afin d’être détruites, recyclées ou régénérées.

1. Les substances réglementées contenues dans les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, les équipements contenant des solvants ou les systèmes de protection contre le feu et les extincteurs sont récupérées au cours des opérations de maintenance ou d’entretien des équipements ou avant le démontage ou l’élimination de ces équipements, afin d’être détruites, recyclées ou régénérées.

6. Lorsque des hydrochlorofluorocarbures régénérés ou recyclés sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien, les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur concernés sont munis d’une étiquette qui précise le type et la quantité de substance contenue dans l’équipement, ainsi que les éléments d’étiquetage qui figurent à l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008 pour les substances ou mélanges classés comme dangereux pour la couche d’ozone.

6. Lorsque des hydrochlorofluorocarbures régénérés ou recyclés sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien, les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur concernés sont munis d’une étiquette qui précise le type et la quantité de substance contenue dans l’équipement, ainsi que les éléments d’étiquetage qui figurent à l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008 pour les substances ou mélanges classés comme dangereux pour la couche d’ozone.