Traduction de «self-employed persons' pensions act » (Anglais → Français) :

loi sur les pensions des travailleurs non salariés

Loi sur l'assurance invalidité des indépendants

demande ou communication de renseignements,demande de formulaires,rappel concernant un travailleur salarié,un travailleur non salarié,un frontalier,un pensionné,un chômeur,un ayant droit | formulaire E001

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (travailleurs indépendants)

profession indépendante [ conseiller | consultant | expert | free lance | indépendant | travailleur indépendant ]

pêcheur indépendant [ pêcheur à son compte | travailleur indépendant se livrant à la pêche ]

indépendant soumis à l'assurance obligatoire

indépendant assuré à titre facultatif

assurance obligatoire des indépendants

travailleur indépendant [ travailleuse indépendante | travailleur autonome | travailleuse autonome ]

76.4 (1) Sous réserve du paragraphe (3), les prestations provinciales versées au travailleur indépendant pour une semaine au cours d’une période de prestations sont considérées comme des prestations versées pour une semaine sous le régime de la Loi dans le cas où celui-ci aurait été en droit de recevoir des prestations du même genre en vertu de la Loi, et toute semaine pour laquelle il reçoit des prestations provinciales est prise en compte dans le calcul :

152.22 (1) Tout travailleur indépendant tenu de verser une cotisation pour une année à l’égard de la rémunération provenant du travail qu’il a exécuté pour son propre compte — ou son représentant en cas d’empêchement ou d’incapacité — doit, sans qu’il y ait besoin à cet effet d’avis ou de demande, produire auprès du ministre du Revenu national, en la forme et de la manière précisées par ce ministre, une déclaration de cette rémunération pour l’année, contenant les renseignements qu’il précise, et ce au plus tard à la date à laquelle il est tenu de produire pour l’année en question sa déclaration de revenus au titre de la partie I de la L ...[+++]oi de l’impôt sur le revenu ou serait tenu de le faire si elle était imposable aux termes de cette partie.

152.22 (1) Tout travailleur indépendant tenu de verser une cotisation pour une année à l’égard de la rémunération provenant du travail qu’il a exécuté pour son propre compte — ou son représentant en cas d’empêchement ou d’incapacité — doit, sans qu’il y ait besoin à cet effet d’avis ou de demande, produire auprès du ministre du Revenu national, en la forme et de la manière précisées par ce ministre, une déclaration de cette rémunération pour l’année, contenant les renseignements qu’il précise, et ce au plus tard à la date à laquelle il est tenu de produire pour l’année en question sa déclaration de revenus au titre de la partie I de la L ...[+++]oi de l’impôt sur le revenu ou serait tenu de le faire si elle était imposable aux termes de cette partie.

4. Lorsqu’une personne soumise à la législation d’une Partie travaille normalement comme travailleur non salarié sur le territoire de cette Partie travaille temporairement dans le territoire de l’autre Partie, ledit travailleur non salarié est soumis, en ce qui concerne son activité non salarié, uniquement à la législation de la première Partie, comme s’il exerçait cette activité sur le territoire de cette Partie, à la condition que la durée prévisible de cette activité sur le territoire de la deuxième Partie n’excède pas au total cinq ans.