Traduction de «self-financing capacity » (Anglais → Français) :

17. constate que de nombreuses petites exploitations, de par leurs limites de structure en termes de surface, de volumes de production ou de capacité d'autofinancement, ne parviennent pas à dégager suffisamment de ressources et à capter suffisamment d'aides pour se maintenir et/ou se transmettre à un successeur; souligne que si les mesures communautaires actuelles permettent de soutenir les fonctions marchandes et non marchandes tournées vers la qualité et l'environnement de ces exploitations , elles ne permettent pas à celles-ci de se maintenir alors qu'elles assurent une fonction non marchande de maintien du tissu social en zones rura ...[+++]les et de gestion de l'espace; estime qu'il convient d'envisager un aménagement de l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999 qui vise à l'adaptation et au développement des zones rurales, autorisant le soutien de cette catégorie de petites exploitations, pour freiner la tendance à la dévitalisation économique et sociale et le dépeuplement du milieu rural de bon nombre de régions de l'Union;

17. constate que de nombreuses petites exploitations, de par leurs limites de structure en termes de surface, de volumes de production ou de capacité d'autofinancement, ne parviennent pas à dégager suffisamment de ressources et à capter suffisamment d'aides pour se maintenir et/ou se transmettre à un successeur; souligne que si les mesures communautaires actuelles permettent de soutenir les fonctions marchandes et non marchandes tournées vers la qualité et l'environnement de ces exploitations , elles ne permettent pas à celles-ci de se maintenir alors qu'elles assurent une fonction non marchande de maintien du tissu social en zones rura ...[+++]les et de gestion de l'espace; estime qu'il convient d'envisager un aménagement de l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999 qui vise à l'adaptation et au développement des zones rurales, autorisant le soutien de cette catégorie de petites exploitations, pour freiner la tendance à la dévitalisation économique et sociale et le dépeuplement du milieu rural de bon nombre de régions de l'Union;

16. constate que de nombreuses petites exploitations, de par leur limites de structure en termes de surface, de volumes de production ou de capacité d'autofinancement, ne parviennent pas à dégager suffisamment de ressources et à capter suffisamment d'aides pour se maintenir ou/et se transmettre à un successeur; souligne que si les mesures communautaires actuelles permettent de soutenir les fonctions marchandes et non marchandes tournées vers la qualité et d'environnement de ces exploitations , elles ne permettent pas à celles-ci de se maintenir alors qu'elle assurent une fonction non marchande de maintien du tissu social en zones rurale ...[+++]s et de gestion de l'espace; estime qu'il convient d'envisager un aménagement de l'article 33 du règlement rural qui vise à l'adaptation et au développement des zones rurales, autorisant le soutien de cette catégorie de petites exploitations, pour freiner la tendance à la dévitalisation économique et sociale et le dépeuplement du milieu rural de bon nombre de régions de l'Union;

Arguant de la situation actuelle des ressources et de sa nécessaire protection ainsi que de l'obligation de garder une capacité de flotte équivalente, la Commission propose que, dans le cas de la modernisation et du renouvellement de cette flotte, ni le taux d'intervention de la Communauté ne soit relevé, ni le taux d'autofinancement privé ne soit réduit pour ce renouvellement et cette modernisation.

Elle provient de trois sources différentes : ISPA (Instrument structurel de pré-adhésion), qui finance des projets liés aux transports et à l'environnement ; SAPARD (Programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural), dont le titre est suffisamment explicite en soi, et PHARE, qui finance le renforcement de la capacité administrative et institutionnelle préparatoire à l'adhésion.

demande instamment à la Commission, qui finance le pilier de l'Union européenne de la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) pour la reconstruction du Kosovo, de s'employer bien davantage à mettre en place un cadre politique et une stratégie à long terme; l'invite également à étudier le développement d'une politique durable et d'un cadre réglementaire avec la MINUK et les institutions autonomes provisoires, à savoir le Président, le gouvernement et le Parlement du Kosovo, et à lui présenter un rapport à ce propos au plus tard en novembre 2002; souligne, dans ce contexte, qu'il y a lieu de veiller de toute urgence à ce que la MINUK ...[+++] améliore le système de collecte des impôts au Kosovo afin d'accroître ses recettes budgétaires et de lui permettre de parvenir à l'autonomie dans ce domaine; convie dès lors le Directeur de l'Agence à faire tout ce qui est en son pouvoir, en coopération avec la MINUK, afin d'améliorer la situation, et à indiquer dans le prochain rapport trimestriel quelles mesures ont été adoptées et quelles mesures sont envisagées en vue d'accroître les recettes budgétaires du Kosovo.