What the bill would enable the Governor-in-Council to do, among other things, is to pass regulations that, for a couple of examples, do the following: 5(1)(b) confer on any person or body any legislative, administrative, judicial or other power that the Governor-in-Council considers necessary to regulate water systems; (c) confer on any person or body the power exercisable in specific circumstances to make orders to cease any work, comply or to remedy the consequences.
Par contre, le projet de loi permet notamment au gouverneur en conseil de prendre des règlements pour, entre autres : 5(1)b) conférer à toute personne ou à tout organisme tout pouvoir, notamment législatif, administratif ou judiciaire, que le gouverneur juge nécessaire afin de régir efficacement les systèmes d'alimentation en eau potable; c) conférer à toute personne ou à tout organisme les pouvoirs ci-après et préciser les circonstances de leur exercice : ordonner à quiconque de cesser tous travaux, de se conformer à toute disposition réglementaire ou de prendre toute mesure pour remédier aux conséquences.
