Traduction de «semi annual fire inspection report » (Anglais → Français) :

3. prend acte de la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh, signée le 15 mai 2013 entre les syndicats, des ONG et environ 40 multinationales du textile, qui vise à améliorer les normes de sécurité sur les sites de production (et fixe les modalités de financement des mesures correspondantes), en mettant notamment en place un système d'inspection indépendant prévoyant des rapports publics ainsi que de ...[+++]s réparations et des rénovations obligatoires, et en favorisant activement la création de comités d'hygiène et de sécurité auxquels sont associés, dans toutes les usines, des représentants des travailleurs; demande à l'ensemble des autres marques de textiles concernées à soutenir ces efforts, notamment aux distributeurs Walmart et Gap qui continuent de s'opposer à tout accord contraignant;

7. souligne qu'il est urgent de garantir que des inspections soient réalisées par des experts formés à la sécurité incendie, en toute indépendance par rapport aux enseignes ou usines faisant l'objet de l'inspection, que les résultats des différentes inspections soient rendus publics et que la réalisation des travaux de réparation et de rénovation nécessaires pour remédier aux risques identifiés soit rendue obligatoire;

9. se félicite à cet égard des résultats de la COP 13 et de la COP/MOP3, qui se fondent sur de solides avis scientifiques, et en particulier de la feuille de route de Bali, qui devrait être évaluée lors de la COP 14 en 2008 et devrait déboucher, d'ici 2009, sur la conclusion d'un accord relatif à un régime global; se félicite également de la tâche confiée au groupe d'experts sur le transfert de technologie, qui consiste à évaluer les carences et les obstacles à l'utilisation des - et à l'accès aux - ressources financières fournies aux pays en développement qui se sont engagés à mettre en place, au niveau national, des mesures d'atténuation appropriées qui soient à la fois mesurables, notifiables et contrôlables; se félicite, par ailleurs, ...[+++] de la création du Fonds d'adaptation et de l'inclusion des forêts dans le nouvel accord sur la protection du climat visant à éviter la poursuite de la déforestation et à mettre un terme aux émissions de carbone dues aux incendies de forêts ou de tourbières, qui occasionnent des dégâts considérables aux communautés locales, pouvant aller jusqu'à l'expropriation de leur propre terrain selon des procédures illégales ou semi-légales;

La Commission donne par ailleurs suite, d'une part, aux observations que lui adresse la Cour des comptes dans le cadre de ses contrôles au titre de l'article 248 du Traité, et formulées dans le cadre de son rapport annuel, de rapports spéciaux ou de lettres de secteur, et, d'autre part, aux demandes du Parlement européen dans le cadre de la procédure de décharge sur l'exécution du budget.

La Commission est par ailleurs tenue de répondre et de donner suite, d'une part, aux observations que lui adresse la Cour des comptes à l'occasion des contrôles que celle-ci effectue en vertu de l'article 248 du Traité, observations formulées dans le cadre de son rapport annuel, de rapports spéciaux ou de lettres de secteur, et, d'autre part, aux demandes du Parlement européen formulées lors de la procédure de décharge sur l'exécution du budget.

Le contrôle documentaire effectué par la Commission consiste à analyser, d'une part, les relevés et rapports comptables et, d'autre part, les rapports annuels sur les résultats de contrôle communiqués par les Etats membres.