Traduction de «sentencing alternatives » (Anglais → Français) :

1. L’autorité compétente de l’État d’exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure ayant trait à une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve, une libération conditionnelle, une condamnation sous condition ou une peine de substitution, en particulier lorsqu’une mesure de probation ou une peine de substitution n’a pas été respectée ou lorsque la personne condamnée commet une nouvelle infraction pénale.

Dans le cas d’une condamnation sous condition ou d’une peine de substitution lorsque le jugement ne comporte pas de peine ou de mesure privative de liberté devant être exécutée en cas de non-respect des obligations ou des injonctions concernées, cela pourrait impliquer que, lorsqu’ils décident de procéder à la reconnaissance, les États membres ayant fait la déclaration pertinente au titre de la présente décision-cadre conviennent de surveiller la mesure de probation ou peine de substitution concernée et de n’assumer aucune autre responsabilité hormis celle de prendre les décisions ultérieures consistant à modifier des obligations ou des ...[+++]injonctions que comporte la mesure de probation ou la peine de substitution, ou à modifier la durée de la période de probation.

Document de travail des services de la Commission — tableaux complémentaires «État du dossier» et «Déclarations»: rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre par les États membres des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de justice prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté, des mesures de probation et peines de substitution ainsi que des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire — Annexe au rapport (SWD(2014) 34 final du 5.2.2014)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre par les États membres des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de justice prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté, des mesures de probation et peines de substitution ainsi que des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire (COM(2014) 57 final du 5.2.2014)

Le régime de peines d'emprisonnement avec sursis, à titre d'option de rechange, existe depuis 1996. Il a été examiné et raffiné par le Cour suprême du Canada et les tribunaux provinciaux, et fonctionne de façon viable dans notre système de justice.

Des questions se posent relativement à l’emploi et à la pertinence d’autres types de sentence, p. ex., condamnation conditionnelle, ordonnances de traitement.