Traduction de «separate insurance fund » (Anglais → Français) :

23. demande que le régime de retrait en vigueur soit complété par une "caisse de sécurité" gérée par les organisations de producteurs et financée à l'aide de ressources de l'Union, des États membres et des agriculteurs, laquelle devrait servir à indemniser les producteurs pour les retraits effectués en période de crises, à verser des aides à la réduction de la production et à instituer, sous réserve d'une étude préalable de faisabilité, un régime - volontaire pour les agriculteurs - de garantie des revenus et de soutien en cas de problèmes climatiques; propose que les producteurs non-membres d'une organisation de producteurs aient la possibilité de contribuer à cette "caisse de sécurité" tout en bénéficiant d'un niveau de rémunération moin ...[+++]dre en cas de crise, dès lors que lesdits producteurs se conforment aux mesures et à la discipline arrêtées par l'organisation de producteurs de fruits et légumes pour gérer la crise; propose aussi que cette caisse soit financée hors fonds opérationnels et que les assurances collectives soient éligibles à un financement au titre de ce dispositif;

Depuis vendredi, les ministres du Développement des ressources humaines et du Travail ne cessent de répéter que le fédéral n'utilise pas les surplus à la Caisse de l'assurance-chômage pour réduire son déficit, mais qu'il le place dans une réserve distincte.

On annonce, oui, une réforme du Canada, parce que pendant que le fédéral coupe sans se soucier des conséquences, en voulant se donner une image d'un gouvernement qui est responsable, il transfère les problèmes aux provinces et aux individus, mais pendant ce temps, il laisse s'accumuler-ça, ce n'est pas dans le projet de loi C-76, c'est dans le Budget, mais ce n'est pas repris là parce que c'est une loi à part et on ne touche pas tout de suite à l'assurance-chômage-la caisse d'assurance-chômage.

considérant qu'il est nécessaire d'apporter certaines modifications à l'annexe 4 du règlement (CEE) no 574/72, pour tenir compte, d'une part, de la nouvelle mission assignée aux fonds des accidents du travail belge qui doit faire office d'organisme de liaison en matière d'accidents du travail et, d'autre part, de la subdivision de l'office national de la sécurité sociale danois, du changement dans la désignation de l'organisme allemand de liaison en matière d'assurance maladie et de la di ...[+++]vision du ministère britannique de la santé et de la sécurité sociale en deux ministères séparés;

Le ministre des Finances doit aussi créer un fonds d'assurance-emploi, distinct du Fonds consolidé du gouvernement fédéral, tel que proposé par le vérificateur général du Canada, afin d'éviter que l'argent des travailleurs et des employeurs ne serve de fonds discrétionnaire au fédéral.

Sans l'assurance-chômage qui est financée à même le compte d'assurance-chômage, les coûts dans les industries saisonnières augmenteraient par suite d'un accroissement des cotisations d'assurance-chômage à un fonds distinct ou d'une augmentation des salaires pour indemniser les travailleurs de l'absence de revenus durant la saison morte.