Traduction de «servant the crown » (Anglais → Français) :

fonctionnaire de la Couronne [ préposé de l'administration | préposé de la Couronne | préposé de l'État | préposé du gouvernement | serviteur de la Couronne ]

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés

agent (UE) [ agent (CE) | agent auxiliaire (CE) | agent contractuel (UE) | agent de l'Union européenne | agent des Communautés européennes | agent local (CE) | agent scientifique (CE) | agent temporaire (UE) ]

Politique sur l'indemnisation des fonctionnaires de l'État

régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | régime applicable aux autres agents des Communautés européennes | RAA [Abbr.] | RAAA [Abbr.]

Politique sur l'immunité accordée aux fonctionnaires de l'État

litige entre les Communautés et leurs agents

domaine public | espace public | terre domaniale | terre de la Couronne | terrain de la Couronne | terre appartenant à la Couronne | domaine de la Couronne | crown land

mandataire de la Couronne

confiscation en faveur de la Couronne | dévolution à la Couronne

De plus, il y a une incohérence quant aux niveaux de divulgation des salaires entre ce que le projet de loi propose dans le cas des employés des syndicats et ce que les députés du gouvernement ont fixé comme seuil de divulgation dans le cas des cadres supérieurs de la fonction publique et des employés des sociétés d'État, comme ma collègue vient de le mentionner dans son discours.

7. Sous réserve des articles 37 à 39 de la Loi sur la preuve au Canada, lorsque les règles provinciales prévoient, pour une action entre une personne morale (autre qu’un organisme mandataire de l’État) et une autre personne, qu’un dirigeant ou un préposé de la personne morale peut être interrogé au préalable, un fonctionnaire ou un préposé de l’État ou de l’organisme mandataire de l’État, selon le cas, que le sous-procureur général ou le tribunal, par ordonnance, désigne à cette fin peut être interrogé au préalable dans le cadre d’une action, sous réserve des mêmes conditions et avec le même effet que s’il s’agissait de l’interrogatoire ...[+++]au préalable d’un dirigeant ou d’un préposé d’une personne morale.

20. En cas de jugement rendu contre l’État au titre de la responsabilité prévue aux articles 17 et 18, le préposé ayant entraîné la condamnation de l’État est comptable envers celui-ci du montant du jugement et peut être contraint de le lui verser.

10. L’État ne peut être poursuivi, sur le fondement des sous-alinéas 3a)(i) ou b)(i), pour les actes ou omissions de ses préposés que lorsqu’il y a lieu en l’occurrence, compte non tenu de la présente loi, à une action en responsabilité contre leur auteur, ses représentants personnels ou sa succession.