Traduction de «serve notice to bargain » (Anglais → Français) :

autorisation de signifier un avis de négocier

demander par avis écrit d'entamer des négociations

demande d'autorisation de signifier un avis de négocier

droit de donner préavis

significations,notifications et communications

signifier un congé

Ces amendements comprennent notamment une modification portant de trois à quatre mois la période prévue pour donner un avis de négociation avant l'expiration de la convention collective, ce qui donne lieu à un processus simplifié, à un seul palier de conciliation et à l'obligation de tenir un vote au scrutin secret sur une grève ou un lock-out.

Ici, tout ce qu'on permet, c'est l'envoi d'un avis de négociation, et d'un point de vue pratique, les parties n'ont pas l'obligation d'en arriver à un règlement.

65.12 (1) Si la personne insolvable à l’égard de laquelle a été déposé un avis d’intention aux termes de l’article 50.4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62(1) est partie à une convention collective à titre d’employeur et qu’elle ne peut s’entendre librement avec l’agent négociateur sur la révision de tout ou partie de la convention collective, elle peut, sur préavis de cinq jours à l’agent négociateur, demander au tribunal de l’autoriser, par ordonnance, à transmettre à l’agent négociateur un avis de négociations collective ...[+++]s en vue de la révision de la convention collective conformément aux règles de droit applicables aux négociations entre les parties.

57. souligne que les réductions des dépenses dans les services publics d'aide à l'enfance ont une incidence directe sur l'indépendance économique des femmes et sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée; invite la Commission et le Conseil à adopter un plan d'action permettant d'atteindre les objectifs fixés à Barcelone pour une meilleure prise en charge des modes de garde des enfants avec le développement des crèches d'entreprises et interentreprises; insiste sur l'importance des négociations collectives entre les partenaires sociaux pour améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée au niveau sectoriel, na ...[+++]tional et régional, ainsi que d'assouplir les conditions d'accès et de maintien dans les systèmes de garde d'enfants liés aux catégories d'emplois des femmes et de donner un délai minimum de trois mois de préavis pour retrouver un moyen de garde afin de permettre aux femmes de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle;