Traduction de «service rating card » (Anglais → Français) :

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouv ...[+++]ement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...

Interagir avec les autres fonctions du COVAN, en offrant des services aux détaillants et dans les espaces de travail de la presse et de la photographie, comme la technologie, la gestion du site, la logistique, l’identité visuelle des Jeux, les fiches de tarification de la presse, la restauration, etc

Par exemple, une coopérative de crédit émet des cartes de crédit directement à ses membres et garde le contrôle sur la relation de service avec ceux-ci, sur les modalités relatives à la carte, sur la conception de la carte, sur le marketing, sur la tarification, les frais et les taux d'intérêt, ainsi que sur la propriété du solde de la carte.

en renforçant la sécurité sur Internet conformément aux dispositions communautaires en vigueur, en encourageant la mise à disposition de "lignes directes”, le recours à des systèmes européens de classification pour les fournisseurs Internet et d'autres initiatives permettant d'envoyer des messages de sécurité, ainsi que l'utilisation de moteurs de recherche "conviviaux” (filtrage), en dépistant et en poursuivant en justice les forums de discussion liés à la pornographie enfantine et en encourageant la coopération des sociétés émettrices de cartes de crédit pour détecter les services illicites; ...[+++]

Toutefois, la plupart des caisses populaires ont imparti la totalité de leurs services de cartes de crédit à des institutions financières externes et, dans ce cas, c'est cette tierce partie qui émet la carte, qui gère les relations avec le client, qui établit les modalités du service de cartes, qui contrôle la conception de la carte, le marketing, l'établissement des coûts, les frais et les intérêts, et qui est propriétaire des soldes des cartes.

Par exemple, une caisse populaire émet des cartes de crédit directement à ses membres et conserve le contrôle de la relation de service avec le membre, des modalités du service de la carte, de la conception de la carte, du marketing, de l'établissement des coûts, des frais, des taux d'intérêt et de la propriété du solde de la carte.