Finally, the Directive should not apply to payment transactions for the purchase
of digital goods or services, where, by virtue of the nature of the g
ood or service, the operator adds intrinsic value to it, e.g. in the form of access, search or distribution facilities, provided that the good or service in question can be used only through a digital device, such as a mobile phone or a computer and the telecommunication, digital or information technology (IT) operator does not act only as an intermediary between the payment service user
...[+++] and the supplier of the goods and services.Enfin, la directive ne devrait pas s'appliquer aux opérations de paiement relatives à l'a
chat de biens ou de services numériques lorsque, en raison de la nature du bi
en ou du service, l'opérateur y apporte une valeur ajoutée intrinsèque, par exemple sous la forme de moyens d'accès, de recherche ou de distribution, à condition que le bien ou le service en question puisse être utilisé uniquement à l'aide d'un appareil numérique, tel qu'un téléphone portable ou un ordinateur, et que l'opérateur du système de télécommunication, numérique
...[+++]ou informatique n'agisse pas uniquement en qualité d'intermédiaire entre l'utilisateur de services de paiement et le fournisseur des biens ou services.
