Traduction de «set-aside amount » (Anglais → Français) :

montant mis en réserve | montant préaffecté

montant affecté [ montant réservé ]

rachat au titre d'achats accélérés de montants mis en réserve | rachat au titre d'achats accélérés de montants préaffectés

annuler un transport de propriété [ annuler un transfert de biens ]

Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones [ PMREA | Marchés réservés aux entreprises autochtones ]

zone d'aménagement différé | terrain en attente de construction | terrain à constructibilité différée | futur terrain à bâtir [ ZAD ]

versement à la réserve de vieillesse

régime d'aides au retrait des terres arables | régime d'aides concernant le retrait des terres arables

Mais en réalité, nous devrions mettre de côté certains montants pour en assortir ces programmes afin de permettre à un gestionnaire d'avoir 13 000 $ à accorder à quelqu'un de handicapé mais seulement 10 000 $ pour quelqu'un qui ne l'est pas.

Cela m'embête un petit peu quand on parle, par exemple, de verser des sommes d'argent par acre ou par superficie puisqu'à ce moment-là, on met de côté la productivité.

Aux termes de l'article 54 du règlement (CE) no 1782/2003, tout droit de mise en jachère lié à un hectare admissible au bénéfice de l'aide pour mise en jachère donne droit au paiement du montant fixé par le droit de mise en jachère.

(Le document est déposé) Question n 399 M. Andrew Cash: En ce qui concerne les demandes présentées à l’égard du Fonds d’indemnisation du Sommet du G20 de Toronto: a) quel est le nombre total de demandes présentées à l’égard du fonds d’indemnisation du Sommet du G20 de Toronto par (i) des particuliers, (ii) des entreprises, (iii) des organismes sans but lucratif, (iv) d’autres groupes; b) quel est le nombre total des demandes indiquées en a) qui ont été jugées admissibles à une indemnisation; c) quel est le nombre total des demandes indiquées en a) qui n’ont pas été jugées admissibles à une indemnisation; d) quel est le nom et l’adresse de tous les demandeurs indiqués en a); e) pour chacune des demandes indiquées en a), (i) quels étaient ...[+++] les montants de la demande, (ii) quels étaient les montants révisés, (iii) quels étaient les montants offerts par Services de vérification Canada à titre de paiement, (iv) le cas échéant, quels sont les raisons des écarts entre les montants indiqués en e)(i), en e)(ii) et en e)(iii); f) quel type de processus d’appel était ou est en place pour les demandeurs qui ne sont pas satisfaits du résultat de leur demande; g) qu’a-t-on fait du reste de l’argent qui avait été réservé aux fins de l’indemnisation, mais qui n’a pas été versé aux demandeurs?