Traduction de «shared implementation » (Anglais → Français) :

2014/302/UE: Décision d'exécution de la Commission du 27 mai 2014 modifiant la décision 2011/166/UE portant création de l'ERIC-SHARE

3. L’accord de coopération visé au paragraphe 2 énonce certaines règles à respecter concernant notamment: le montant total de la contribution de l’Union et le calendrier de sa mise à disposition; les modalités du compte fiduciaire à mettre en place par l’organisme d’exécution désigné; les critères d’éligibilité à remplir pour pouvoir bénéficier de la contribution de l’Union; le relevé précis des risques assumés par l’organisme d’exécution désigné (y compris le taux d’effet de levier) et des garanties qu’il offre; l’évaluation du coût de l’instrument de partage des risques fondée sur la marge de risque et la couverture de l’ensemble des coûts administratifs de l’instrument de partage des risques; la procédure régissant le dépôt des prop ...[+++]ositions des projets couverts par l’instrument de partage des risques et l’approbation de ces projets; la période de disponibilité de l’instrument de partage des risques; ainsi que les obligations d’information.

7. Après avoir vérifié que la demande de l'État membre est correcte et justifiée, la Commission adopte, dans les quatre mois suivant la demande de l'État membre, par la voie d'un acte d'exécution une décision exposant le système établi pour garantir que le montant disponible est utilisé exclusivement au profit de l'État membre qui a prélevé ce montant sur l'enveloppe financière qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l'article 18, paragraphe 2, et précisant les modalités concrètes de la participation de l'État membre requérant à l'instrument de partage des risques.

L’un des principaux problèmes apparus lors des débats relatifs à l’effort partagé concernait la nécessité de trouver un équilibre entre les États membres dans la réalisation de leurs objectifs en prenant des mesures efficaces de surveillance et d’application de la législation, dans le but de veiller à la mise en œuvre des objectifs en question.

Dans la deuxième étape, les plans de construction seraient mis en œuvre avec la participation des institutions financières privées appropriées, en s'appuyant sur les accords conclus sur les plans techniques, juridiques, administratifs et financiers, en exploitant notamment la complémentarité entre les instruments nationaux et communautaires (tels que les Fonds structurels ou la Banque européenne d'investissement. Le soutien financier du programme-cadre à la phase de construction peut être apporté aux projets prioritaires pour lesquels un tel soutien répond à un besoin essentiel. Dans ces cas, les décisions seront arrêtées selon un mécani ...[+++]sme qui dépendra de la nature et du niveau de financement requis (par ex. subvention directe, prêt de la Banque européenne d'investissement dont l'accès pourra être facilité par le mécanisme de financement du partage des risques (annexe III; article 171).

Dans la deuxième étape, les plans de construction seraient mis en œuvre en s'appuyant sur les accords conclus sur les plans techniques, juridiques, administratifs et financiers, en exploitant notamment la complémentarité entre les instruments nationaux et communautaires (tels que les Fonds structurels ou la Banque européenne d'investissement. Le soutien financier du programme-cadre à la phase de construction peut être apporté aux projets prioritaires pour lesquels un tel soutien répond à un besoin essentiel. Dans ces cas, les décisions seront arrêtées selon un mécanisme qui dépendra de la nature et du niveau de financement requis (par ex ...[+++]. subvention directe, prêt de la Banque européenne d'investissement dont l'accès pourra être facilité par le mécanisme de financement du partage des risques (annexe III; article 171).