Traduction de «shared parenting » (Anglais → Français) :

Lorsqu’il détermine la part des bénéfices de la filiale qui revient à la société mère au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre de la société mère exonère ces bénéfices ou autorise la société mère à déduire du montant de l’impôt dû la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à la part des bénéfices de la société mère que sa filiale et toute sous-filiale ont acquittée, à condition qu’à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 3, dans la limite du montant dû de l’impôt correspondant.

Lorsqu’il détermine la part des bénéfices de la filiale qui revient à la société mère au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre de la société mère exonère ces bénéfices ou autorise la société mère à déduire du montant de l’impôt dû la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à la part des bénéfices de la société mère que sa filiale et toute sous-filiale ont acquittée, à condition qu’à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 3, dans la limite du montant dû de l’impôt correspondant.

39. appelle les États membres à mettre en œuvre des règles créant des congés payés de maternité/paternité lors de la naissance d'un enfant et à promouvoir l'utilisation du droit au congé parental partagé équitablement entre les femmes et les hommes; exhorte, dès lors, les États membres à lutter contre les préjugés économiques, sociaux et culturels qui entourent le droit au congé de paternité; appelle la Commission à réviser la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES ; estime que les pères au même titre que les mères devraient pouvoir bénéficier ...[+++]du congé parental tout en étant assurés de retrouver leur emploi; se prononce en faveur d'un système d'incitations qui favorise le partage du congé parental dans le couple et compense les coûts liés à l'éducation des enfants; invite la Commission à consulter les partenaires sociaux sur le thème d'une éventuelle modification des réformes intervenues en 1996 concernant le congé parental, dont l'objectif pourrait être de prolonger de trois à six mois la durée minimale de ce congé;

39. appelle les États membres à mettre en œuvre des règles créant des congés payés de maternité/paternité lors de la naissance d'un enfant et à promouvoir l'utilisation du droit au congé parental partagé équitablement entre les femmes et les hommes; exhorte, dès lors, les États membres à lutter contre les préjugés économiques, sociaux et culturels qui entourent le droit au congé de paternité; appelle la Commission à réviser la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES ; estime que les pères au même titre que les mères devraient pouvoir bénéficier ...[+++]du congé parental tout en étant assurés de retrouver leur emploi; se prononce en faveur d'un système d'incitations qui favorise le partage du congé parental dans le couple et compense les coûts liés à l'éducation des enfants; invite la Commission à consulter les partenaires sociaux sur le thème d'une éventuelle modification des réformes intervenues en 1996 concernant le congé parental, dont l'objectif pourrait être de prolonger de trois à six mois la durée minimale de ce congé;

43. appelle les États membres à mettre en œuvre des règles créant des congés payés de maternité/paternité lors de la naissance d'un enfant et à promouvoir l'utilisation du droit au congé parental partagé équitablement entre les femmes et les hommes; exhorte dès lors les États membres à lutter contre les préjugés économiques, sociaux et culturels qui entourent le droit au congé de paternité; appelle la Commission à réviser la directive 96/34/CE sur le congé parental; estime que les pères au même titre que les mères devraient pouvoir bénéficier du congé parental tout en étant assurés de retrouver leur emploi; se prononce en faveur d'un ...[+++] système d'incitations qui favorise le partage du congé parental entre les partenaires et compense les coûts liés à l'éducation des enfants; invite la Commission à consulter les partenaires sociaux sur le thème d'une éventuelle adaptation des réformes intervenues en 1996 concernant le congé parental, dont l'objectif pourrait être de prolonger de trois à six mois la durée minimale de ce congé;

Lorsqu'il détermine la part des bénéfices de la filiale qui revient à la société mère au moment où naissent ces bénéfices, l'État de la société mère exonère ces bénéfices ou autorise la société mère à déduire du montant de l'impôt dû la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à la part des bénéfices de la société mère que sa filiale et toute sous-filiale ont acquittée, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale respectent les exigences prévues aux articles 2 et 3, dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant".