Traduction de «ship laid up » (Anglais → Français) :

En revanche, les États membres se sont vu accorder la possibilité de différer jusqu'à la fin 2018 l'application du règlement aux navires relevant de la classe B et jusqu'à quatre ans après la date d'application pour ceux de la classe A. D'ici à 2016 la Commission doit faire une proposition, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle, sur les limites de responsabilité applicables aux navires relevant de la classe B. En outre, le principe de l'extension graduelle du champ d'application à tous les navires a été énoncé dans un considérant et une clause a été introduite à l'article premier selon laquelle la Commission devra p ...[+++]résenter, le cas échéant, avant le 30 juin 2013, une proposition législative visant, entre autres, à étendre le champ d'application du règlement aux navires relevant des classes C et D.

Dans le cadre de leur mission de surveillance des activités menées par les organismes agréés, il est crucial que les inspecteurs de la Commission aient accès aux navires et aux dossiers des navires quel que soit leur pavillon, afin de vérifier si les organismes agréés respectent les critères minimaux établis par le présent règlement pour tous les navires se trouvant dans leurs registres respectifs.

"prescriptions": les prescriptions en matière de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution relatives à la construction et à l'équipement des navires fixées dans les conventions et, pour les navires à passagers effectuant des voyages nationaux, celles fixées dans la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ;

Elle prévoit seulement un retrait du service pour les navires rouliers à passagers des deux classes supérieures (A et B) dont la quille a été posée avant le 1 octobre 2004 et qui à compter du 1 octobre 2010 atteindraient l’âge de 30 ans sans satisfaire aux prescriptions de stabilité édictées par la directive 2003/25/CE du 14 avril 2003 pour accroître la sécurité des passagers et des personnels embarqués en améliorant la capacité de survie des navires rouliers à passagers en cas d’avarie.

b) "prescriptions" : les prescriptions en matière de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution relatives à la construction et à l'équipement des navires fixées dans les conventions et, pour les navires à passagers effectuant des voyages nationaux, celles fixées dans la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers [7];

La modification proposée permettra à la France d’aligner son régime sur les dispositions prévues par les nouvelles orientations communautaires pour ce qui concerne les lignes maritimes entre un port français et un port d’un autre État membre, et elle permettra également de soumettre les projets d’aides en faveur de lignes maritimes entre deux ports français aux conditions prévues par les nouvelles orientations communautaires.