Traduction de «short-term sentence imprisonment » (Anglais → Français) :

Le libellé modifié du paragraphe 718.3(4) ne dit plus que le tribunal « peut ordonner » que soient purgées consécutivement les périodes d’emprisonnement qu’il inflige à l’accusé, mais bien qu’il « envisage d’ordonner » que la période d’emprisonnement qu’il inflige à l’accusé soit purgée consécutivement à toute autre peine de prison à laquelle celui-ci est assujetti.

Selon Michael Jackson, professeur à la faculté de droit à l’Université de la Colombie-Britannique 23, et Graham Stewart, ancien directeur général de la Société John Howard du Canada, la PEE a également voulu régler un problème signalé par plusieurs intervenants du système, à savoir que les délinquants fédéraux condamnés à de courtes peines de détention étaient désavantagés en matière de libération conditionnelle par rapport à ceux condamnés à de plus longues peines :

Selon Michael Jackson, professeur à la faculté de droit à l’Université de la Colombie-Britannique(21), et Graham Stewart, ancien directeur général de la Société John Howard du Canada, la PEE a également voulu régler un problème signalé par plusieurs intervenants du système, à savoir que les délinquants fédéraux condamnés à de courtes peines de détention étaient désavantagés en matière de libération conditionnelle par rapport à ceux condamnés à de plus longues peines :

3. invite donc instamment le gouvernement chinois à adopter un moratoire sur la peine de mort sans délai et sans conditions, ce qui constituerait une avancée cruciale vers l'abolition de la peine de mort; condamne avec force l'exécution de deux Tibétains, Lobsang Gyaltsen et Loyak, ainsi que de neuf personnes d'origine ouïgoure à la suite, respectivement, des événements de mars 2008 à Lhassa et des émeutes des 5, 6 et 7 juillet 2009 à Urumqi; demande aux autorités chinoises de suspendre toutes les autres condamnations à la peine de mort prononcées par les tribunaux intermédiaires populaires de Lhassa et d'Urumqi et de commuer ces condamnations en détention pour les responsables d'actes de violence ...[+++] dûment prouvés; déplore également les peines capitales avec sursis de deux ans prononcées à l'encontre de Tenzin Phuntsok et Kangtsuk à la suite des manifestations du mois de mars, ainsi que la peine d'emprisonnement à vie à laquelle a été condamné Dawa Sangpo, et émet des doutes quant à l'équité de leurs procès;

3. invite donc instamment le gouvernement chinois à adopter un moratoire sur la peine de mort sans délai et sans conditions, ce qui constituerait une avancée cruciale vers l'abolition de la peine de mort; condamne avec force l'exécution des deux Tibétains, M. Lobsang Gyaltsen et M. Loyak, ainsi que des neuf personnes d'éthnie ouighoure à la suite, respectivement, des évènements de mars 2008 à Lhassa et de ceux des 5, 6 et 7 juillet 2009 à Urumqi; demande aux autorités chinoises de suspendre toutes les autres condamnations à la peine de mort prononcées par les deux tribunaux intermédiaires populaires de Lhassa et d'Urumqi et de commuter ces condamnations en détention pour les responsables d'actes de ...[+++]violence dûment certifiés; condamne également les peines capitales avec sursis de deux ans prononcées à l'encontre de Tenzin Phuntsok et de Kangtsuk à la suite des manifestations du mois de mars, ainsi que la peine d'emprisonnement à vie à laquelle a été condamné Dawa Sangpo, et emet des doutes quant à l'équité de leurs procès;

(2.2) Dans le cas de la personne qui est condamnée à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré après avoir déjà été condamnée à une telle peine pour un autre meurtre au premier ou au deuxième degré qui n'est pas basé sur les mêmes faits, le temps d'épreuve prévu à l'article 745 ou 745.1 du Code criminel, s'ajoute au temps d'épreuve prévu à cet article pour l'autre meurtre».