Article 4(1) of the 2004 Finance Act provides for a public grant of EUR 150 for users who purchase or rent a set up box or decoder (hereinafter referred to as decoder) capable of receiving TV signals transmitted using digital terrestrial technology and the associated interactive services, and allocates a total budget of EUR 110 million for the purpose.
L'article 4, alinéa 1, de la loi de finances 2004 prévoit l'octroi d'une subvention publique égale à 150 euros aux utilisateurs qui achètent ou louent un appareil de réception dénommé «set up box» ou «décodeur» (ci-après: «décodeur») permettant la réception de signaux télévisuels en mode numérique terrestre et l'interactivité qui y est associée, avec une dotation totale de 110 millions d'euros.
