Traduction de «single country-wide rate » (Anglais → Français) :

La Commission présentera, en 2016, des propositions législatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA et portant notamment sur i) l'extension du système électronique d'enregistrement et de paiement unique existant aux ventes en ligne de biens matériels, qu'elles aient lieu dans l'UE ou avec un vendeur d'un pays tiers, ii) l'introduction d'une mesure de simplification commune à toute l'UE (seuil de TVA) en faveur des petites start-ups de commerce électronique, iii) la mise en place d'un rapport d'audit unique pour les entreprises transfrontières en ce qui concer ...[+++]ne la TVA et iv) la suppression de l'exonération de TVA sur les petits envois provenant de pays tiers.

Le plus important est que des obligations garanties conjointement, avec un taux d'intérêt unique pour la zone, créent un problème considérable d'incitant en raison de la mise en commun.

3. plaide pour une stratégie globale à l’échelle de l’Union européenne à travers la mise en place d’un protocole de mise en œuvre harmonisé pour chaque type de catastrophe, garantissant une solidarité totale entre les pays afin de réagir aux catastrophes; appelle à ce que cette stratégie prête une attention particulière aux régions d’Europe les plus isolées, aux régions faiblement peuplées et aux régions montagneuses et frontalières les moins favorisées sur le plan économique;

En ce qui concerne ces organisations, je voudrais dire ceci: j’espère que cette partie du programme qui traite de la mémoire active nous aidera à adhérer à son objectif initial qui était de soutenir les projets visant à commémorer les sites mémoriaux dédiés aux victimes du nazisme et du stalinisme, car l’impact de ces régimes totalitaires était d’envergure européenne et ne se limitait pas à un seul État.

Le rapporteur propose de financer uniquement les sites mémoriaux dédiés aux victimes du nazisme et du stalinisme car l'impact des régimes totalitaires était d'envergure européenne et ne se limitait pas à un seul Etat.

Cette convention commune vise à réaliser un haut niveau de sûreté à l'échelle mondiale dans le domaine de la gestion des combustibles irradiés et des déchets radioactifs, mais elle ne fait aucunement obligation aux pays signataires d'établir un programme clair (assorti d'un calendrier précis) pour la gestion des déchets nucléaires de longue vie.