The main elements of the TSM proposal included provisions on a single EU authorisation for electronic communications providers, on European inputs (including coordination of use of radio spectrum and European virtual access products), harmonised rights of end-users, network neutrality, powers of national regulatory authorities, roaming and BEREC.
Parmi les principaux éléments de cette proposition figuraient des dispositions portant sur une autorisation unique UE pour les fournisseurs de communications électroniques, les ressources européennes (y compris la coordination de l’utilisation du spectre radioélectrique et les produits européens d’accès virtuel), l’harmonisation des droits des utilisateurs finals, la neutralité de l’internet, les pouvoirs des autorités réglementaires nationales, l’itinérance et l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).
