97.1 A standing, special or legislative committee to which a Private Member's public bill has been referred shall in every case, within sixty sitting days from the date of the bill's reference to the committee, either report the bill to the House with or without amendment or present to the House a report containing a recommendation not to proceed further with the bill and giving the reasons therefor or requesting a single extension of thirty sitting days to consider the bill, and giving the reasons therefor.
97.1 Le comité permanent, spécial ou législatif saisi d'un projet de loi d'intérêt public émanant d'un député est tenu, dans un délai de soixante jours de séance à partir de la date du renvoi en comité, soit de faire rapport à la Chambre du projet de loi avec ou sans amendement, soit de présenter à la Chambre un rapport dans lequel il recommande de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi en y déclarant ses raisons ou demande une seule prolongation de trente jours de séance pour l'examiner, et ce, en y déclarant ses raisons.
