Traduction de «single occupancy » (Anglais → Français) :

F. considérant que la mobilité professionnelle est pour l’Union européenne un objectif stratégique, dès lors qu’elle augmente l’efficacité du marché unique et qu’elle contribue à la croissance des compétences professionnelles et des taux d’emploi, éléments essentiels du progrès économique et social;

19. est d'avis qu'il convient de réviser la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle afin d'assurer l'application effective des exigences de la directive par les États membres; estime que cette révision devrait avoir pour finalités de favoriser l'activité transfrontalière des fonds de retraite professionnels au sein du marché unique, de garantir une surveillance financière adéquate, d'offrir aux bénéficiaires des niveaux de sécurité plus élevés, une plus grande transparence et une meilleure information, ainsi que d'actualiser les exigences de fonds propres et de solvabilité; est ...[+++] d'avis, en outre, que le réexamen devrait être effectué compte tenu des grandes différences entre les fonds de pension et les fonds d'assurance ainsi que de la responsabilité éventuelle des entreprises et des mécanismes de sauvegarde existants; estime que toute proposition relative aux régimes de retraite professionnelle doit faire l'objet d'une analyse d'impact complète, notamment pour que soient quantifiés les coûts supplémentaires qui peuvent en résulter et nuire à l'adéquation du niveau des retraites;

La directive 550 du commissaire du Service correctionnel du Canada dit ceci : « La cellule individuelle est la forme de logement des détenus la plus souhaitable et la plus appropriée sur le plan correctionnel». En conséquence de quoi, on ajoute : « il faut que toutes les cellules nouvelles ou de remplacement soient conçues pour une seule personne».

(22 sexies) Un Fonds européen de stabilité des assurances et des pensions professionnelles devra être institué en vue de financer les interventions de liquidation ou de sauvetage en bon ordre des établissements financiers confrontés à des difficultés pouvant menacer le marché européen unique des services financiers.

Le fait de proposer que les prisonniers ne soient plus confinés à trente dans une grande cellule mais reçoivent une cellule d’une ou deux personnes constituait évidemment une avancée, un mieux pour lequel nous nous sommes toujours battus.

(30 ter) La suppression des discriminations fiscales qui visent les prestataires étrangers ainsi que, telles qu'elles sont pratiquées par certains États membres, les périodes de stage différentes et parfois très longues que les travailleurs migrants doivent accomplir en matière de retraite professionnelle et qui, dans la pratique, équivalent au cloisonnement du marché des pensions de retraite est une condition préalable non seulement à la création d'un marché unifié dans le secteur des services de retraite professionnelle, mais aussi à la mise en œuvre des principes fondamentaux du marché unique.