Senator Joyal: Is there not a contradiction of the interpretation given to section 133 and the scope of section 16 of the charter, which recognizes that Canada is a single entity when it comes to criminal law?
Le sénateur Joyal : Est-ce qu'il n'y a pas là une sorte de contradiction, sur l'interprétation donnée à l'article 133 et à la portée donnée à l'article 16 de la Charte, qui reconnaît que le Canada est une seule et même entité, eu égard au droit pénal?
