Traduction de «six-months interest-free period » (Anglais → Français) :

À l'issue des six premiers mois de cette période, les données des dossiers passagers sont dépersonnalisées et masquées conformément au paragraphe 2.

6. Sous réserve des cas où un autre type de présidence s'applique, lorsqu'un dossier doit être essentiellement traité au cours d'un semestre donné, un délégué de l'État membre qui exercera la présidence pendant ledit semestre peut assurer, pendant le semestre précédent, la présidence des réunions des comités, autres que le Coreper, et des groupes de travail lorsqu'ils traitent dudit dossier.

Dans ce valentin, les étudiants exprimaient certaines réserves au sujet du programme canadien de prêts aux étudiants mis en place par le gouvernement précédent et se demandaient dans quelle mesure ils pouvaient compter sur ce programme (1405) Au nom de ces étudiants, j'inviterais tous les députés de la Chambre à appuyer certains changements à ce programme, dont la réintroduction de la période de grâce de six mois, l'annulation de la privatisation et une réévaluation complète des critères d'admissibilité et des limites de prêts hebdomadaires.

tous de retirer le projet de loi pernicieux qui empêche les étudiants de profiter d'une période de grâce de six mois à la fin de leurs études pour trouver un emploi.

—Que le gouvernement fédéral rétablisse l'exemption de frais d'intérêt de six mois accordée à partir de l'obtention du diplôme.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une ...[+++]période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.