This is why I, like Mr Gauzès, very strongly support the resolution proposed by Mrs van den Burg and adopted by our committee, a resolution that is about asking the Commission to submit a proposal that would enable the Member States to exempt businesses that are characterised by their very small size – a balance sheet of less than EUR 500 000, a turnover of less than EUR 1 million and a staff complement of less than 10 people – and that have only local or regional operations in a single Member State, from having to comply with the directive.
C’est pourquoi, comme mon collègue Gauzès, je soutiens très fortement la résolution qui a été proposée par M van den Burg et adoptée par notre commission, et qui consiste à demander à la Commission de présenter une proposition qui permettrait aux États membres de dispenser de l’application de la directive des entreprises qui sont caractérisées par leur toute petite taille - bilan inférieur à 500 000 euros, chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros, nombre d’employés en dessous de 10 - et n’ayant que des activités à l’échelon local ou régional dans un seul État membre.
