Traduction de «sketch for publicity purposes » (Anglais → Français) :

2. Lorsque les autorités compétentes sont chargées par le droit d'un État membre d'exécuter des missions autres que celles exécutées pour les finalités énoncées à l'article 1er, paragraphe 1, le règlement (UE) 2016/679 s'applique au traitement effectué à de telles fins, y compris à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques, à moins que le traitement ne soit effectué dans le cadre d'une activité ne relevant pas du champ d'application du droit de l'Union ...[+++].

(2) Pour l’application du sous-alinéa 48(5)a)(iii) de la Loi, la valeur des travaux, plans ou croquis qui sont visés à la division 48(5)a)(iii)(D) de la loi et qui sont fournis directement ou indirectement par l’acheteur des marchandises importées visées à ce sous-alinéa est déterminée, relativement aux travaux, plans ou croquis, en établissant l’un des éléments suivants :

(2) Pour l’application du sous-alinéa 48(5)a)(iii) de la Loi, la valeur des travaux, plans ou croquis qui sont visés à la division 48(5)a)(iii)(D) de la loi et qui sont fournis directement ou indirectement par l’acheteur des marchandises importées visées à ce sous-alinéa est déterminée, relativement aux travaux, plans ou croquis, en établissant l’un des éléments suivants :

(i) tout ouvrage de défense appartenant à un État désigné, ou occupé ou utilisé par celui-ci ou pour son compte, y compris les arsenaux, les stations ou établissements des forces armées, les usines, les chantiers de construction maritime, les mines, les régions minières, les camps, les navires, les aéronefs, les postes ou bureaux de télégraphe, de téléphone, de radiotélégraphie ou de transmission, et les endroits — autres que les locaux diplomatiques d’États désignés — utilisés en vue de la construction, de la réparation, de la fabric ...[+++]ation ou de l’emmagasinage de munitions de guerre ou des croquis, plans ou modèles, ou des documents y afférents, ou en vue de l’obtention de métaux, d’huiles ou de minéraux en usage en temps de guerre,

(2)Commet une trahison quiconque, au Canada, selon le cas : a) recourt à la force ou à la violence en vue de renverser le gouvernement du Canada ou d’une province; b) sans autorisation légitime, communique à un agent d’un État étranger, ou met à la disposition d’un tel agent, des renseignements d’ordre militaire ou scientifique ou tout croquis, plan, modèle, article, note ou document de nature militaire ou scientifique alors qu’il sait ou devrait savoir que cet État peut s’en servir à des fins préjudiciables à la sécurité ou à la défense du Canada; c) conspire avec qui que ce soit pour commettre une haute trahison ou accomplir une chos ...[+++]e mentionnée à l’alinéa a); d) forme le dessein d’accomplir une haute trahison ou d’accomplir une chose mentionnée à l’alinéa a) et révèle ce dessein par un acte manifeste; e) conspire avec qui que ce soit pour accomplir une chose mentionnée à l’alinéa b) ou forme le dessein d’accomplir une chose mentionnée à l’alinéa b) et révèle ce dessein par un acte manifeste. La définition de meurtre se trouve à l’art.

Monsieur Addario, puisque cet amendement est une réponse à la décision de la Cour suprême dans l'affaire Sharpe, et qu'il s'agit notamment de dessins d'enfants, votre groupe est-il d'accord pour dire que, tout d'abord, toutes les descriptions d'enfants dans des situations sexuelles, que ce soit sur des photographies, des films ou dans des situations réelles, dans des représentations au cinéma—avec des acteurs qui font semblant—dans des situations virtuelles créées au moyen de procédés numériques, dans des dessins faits à la main et des descriptions écrites, tout cela portant sur des enfants, toutes ces descriptions devraient être interdi ...[+++]tes par la société à l'exception de ce que nous essayons de définir ici aujourd'hui, de ce qui a une valeur artistique, pour le bien public?