Traduction de «slaughter cattle marketing fee regulation » (Anglais → Français) :

La «rémunération équitable» que le contrefacteur doit verser au titulaire d’une protection communautaire des obtentions végétales au titre de l’article 94, paragraphe 1, sous a), du règlement sur la protection des obtentions végétales quand il commet les actes visés dans son article 13, paragraphe 2, sans y être autorisé, fixée au regard de la redevance usuelle demandée dans une licence ordinaire dans le même secteur du marché pour les actes visés à l’article 13, paragraphe 2, de la directive doit-elle être fixée, dans un cas donné, en prenant de surcroît en compte les considérations ou circonstances suivantes pour majorer la rémunératio ...[+++]n:

La «rémunération équitable» que le contrefacteur doit verser au titulaire d’une protection communautaire des obtentions végétales au titre de l’article 94, paragraphe 1, sous a), du règlement sur la protection des obtentions végétales (1) quand il commet les actes visés à son article 13, paragraphe 2, sans y être autorisé, fixée au regard de la redevance usuelle demandée dans une licence ordinaire dans le même secteur du marché pour les actes visés à l’article 13, paragraphe 2, de la directive, doit-elle être toujours assortie d’un «supplément pour contrefaçon» forfaitaire?

Étant donné que les viandes provenant d’un abattage d’urgence qui ont passé avec succès l’inspection ne présentent pas de risque pour la santé publique, il convient, pour ce type de viandes, de supprimer dudit règlement l’exigence d’une marque de salubrité spéciale et la restriction au marché national, et de supprimer du règlement (CE) no 854/2004 l’exigence d’une marque de salubrité spéciale.

en ce qui concerne les jeunes bovins maigres, les effectifs des bovins âgés d’au plus un an et non destinés à la boucherie, recensés dans l’Union, tels qu’ils ont été communiqués conformément à l’article 7, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1165/2008;

Le règlement contient la liste des paiements qui sont pris en considération dans l'attribution du paiement unique et notamment les paiements fondés sur les superficies et autres paiements attribués à titre de soutien (par exemple, la prime à la désaisonnalisation, la prime à l'abattage, les primes spéciales aux bovins mâles et aux vaches allaitantes et la prime aux produits laitiers).

8. Sans préjudice du respect des niveaux de redevance prévus par la présente section, la Finlande et la Suède peuvent - compte tenu des dérogations structurelles dont elles bénéficient dans le cadre de l'organisation commune des marchés prévues par le règlement (CEE) n° 3759/92 - être autorisées, selon la procédure prévue à l'article 18 de la directive 89/662/CEE, à appliquer jusqu'à ce que la révision prévue à l'article 3 de la directive 96/43/CE ait abouti des modalités alternatives de perception sur la base de justifications approp ...[+++]riées.