Traduction de «small claims act » (Anglais → Français) :

Par exemple, l’al. 3(1)a) de la Small Claims Act, R.S.B.C.

En vertu des modifications apportées à la Loi sur le Barreau, les techniciens juridiques peuvent offrir certains services précis, comme pour la Cour des petites créances et les tribunaux fédéraux et provinciaux.

le corpus du droit communautaire constitué en matière de droit civil, en particulier le droit procédural, devrait se prêter davantage à l'utilisation des technologies de l'information, s'agissant en particulier de l'injonction européenne de payer et de la procédure de règlement des petits litiges, du règlement sur l'obtention des preuves en matière civile et des modes extrajudiciaires de résolution des litiges, et qu'il importe d'agir dans les domaines des actes électroniques et de la transparence du patrimoine des débiteurs; est d'avis qu'il importe de mettre en place, pour les affaires transfrontalières, des procédures civiles plus si ...[+++]mples, moins coûteuses et plus rapides;

(23) L'objectif du présent règlement étant de simplifier et d'accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers, la juridiction devrait agir dès que possible, même lorsque le présent règlement ne fixe pas de délai à une étape spécifique de la procédure.

Pour autant qu’il agisse rapidement, le défendeur peut demander un réexamen de la décision rendue dans le cadre d’une procédure européenne pour les demandes de faible importance, aux conditions fixées par la législation de l’État membre dans lequel la décision a été rendue et communiquées à la Commission conformément aux articles 19 et 30 du règlement (CE) n° 805/2004, lorsque:

(12 quater) Au vu des objectifs du présent règlement visant à simplifier et à accélérer le règlement de litiges concernant les demandes de faible importance, la juridiction doit agir dès que possible même dans les affaires pour lesquelles le présent règlement ne fixe pas de délai à une étape spécifique de la procédure.