Traduction de «small value » (Anglais → Français) :

Tout comme l'article 5, paragraphe 4, permet aux États membres (i) d’obliger leur autorité compétente à appliquer la règle exigeant que les contrats de service public soient attribués dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence équitable, ouverte, transparente et non discriminatoire en cas de contrat de faible valeur ou en cas d’opérateur de petite ou moyenne taille, les États membres peuvent également décider (ii) d'abaisser les seuils fixés dans cette disposition pour l’attribution directe de ces contrats, ou (iii) d'utiliser les seuils visés à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1370/2007.

En cas d'attribution directe d'un contrat de service public de faible valeur ou d’attribution directe à un opérateur de petite ou moyenne taille (article 5, paragraphe 4), l'autorité compétente peut attribuer directement le contrat sans passer par une procédure de mise en concurrence.

Si toutes les conditions nécessaires à l’application du règlement (CE) no 1370/2007, y compris la condition qu’un opérateur de transport public bénéficie d’un droit exclusif, le contrat de service public qui doit être conclu peut être attribué directement, par exemple dans le cas d’un contrat de faible valeur et dans le cas d’une petite et moyenne société d’exploitation, si les conditions de l’article 5, paragraphe 4, sont remplies.

Si les paiements de gros montant ("paiements de gros") sont devenus presque aussi rapides et bon marché d'un pays à l'autre qu'au sein d'un même pays, en revanche, l'exécution de paiements de faible montant ("paiements de détail") est moins fiable, généralement plus longue et nettement plus coûteuse à l'étranger qu'au niveau national.

Il est donc important de mettre en place un système intégré de paiements de détail qui permette d'effectuer de manière efficace et compétitive les virements transfrontaliers de faible montant.

Quoi qu'il en soit, le règlement (CE) n° 1370/2007 prévoit quelques exceptions à ce principe général, notamment dans son article 5, paragraphe 4, qui établit que les autorités compétentes peuvent décider d’attribuer directement, c'est-à-dire sans mise en concurrence préalable, des contrats de service public de valeur modeste à des petites ou moyennes entreprises.