The government's responsibility is to ensure that if what Ms. Neville is telling us is true, that is, that there are businesses in Canada that no longer worry about breaking the law simply because any fines imposed on them are now tax deductible as expenses, then steps will be taken to correct the situation (1140) Right now, when businesses do up their budget, they set aside a small amount for fines and losses.
La responsabilité du gouvernement est de s'assurer que si ce que nous dit Mme Neville est la vérité, à savoir qu'au Canada, il y a des entreprises qui n'ont plus peur de défier les lois tout simplement parce que les amendes sont maintenant déductibles de leur impôt parce qu'elles font partie de leurs dépenses, des mesures soient prises (1140) Maintenant, quand on fait des prévisions budgétaires dans les entreprises, on prévoit un petit montant pour les amendes et les pertes.
