Traduction de «sole source procurement » (Anglais → Français) :

achat « fournisseur unique » | passation de marchés par entente directe sans appel à la concurrence

achat «fournisseur unique» [ commande de type «fournisseur unique» | achat auprès d'un fournisseur unique ]

attribution d'un contrat à fournisseur exclusif

fournisseur unique [ fournisseur exclusif ]

sollicitation d'une source unique

marché négocié sans mise en concurrence | MNSC [Abbr.]

marché négocié sans mise en concurrence

L'hon. Rona Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a),du début jusqu’en mi-année 2010, les décideurs de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, TPSGC, ont été informés régulièrement des développements touchant les besoins en aéronef de cinquième génération de la Défense nationale et du marché à fournisseur unique suggéré.

Le vérificateur général a clairement indiqué que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada n'a pas fait preuve de diligence raisonnable en avalisant la stratégie d'acquisition auprès d'un fournisseur unique.

Question n 195 M. Brian Masse: En ce qui concerne les méthodes et politiques d’approvisionnement régissant l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA): a) quelles lois fédérales régissent l’approvisionnement par l’ACSTA; b) les principaux processus d’approvisionnement du matériel de contrôle de l’ACSTA entrepris en 2009 et en 2010 ont-ils été assujettis à une procédure légale (comme la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor); c) quelles lois ou procédures d’attribution de marchés régiront le processus d’approvisionnement que lancera l’ACSTA en octobre 2011 pour la prochaine génération d’appareils de tom ...[+++]odensitométrie; d) quels organismes gouvernementaux supervisent les processus d’approvisionnement menés par l’ACSTA; e) quelle est la valeur annuelle globale des processus d’approvisionnement menés par l’ACSTA; f) quelle proportion de ces acquisitions fait l’objet d’un appel d’offres; g) l’ACSTA dispose-t-elle de politiques sur les conflits d’intérêts pour ses employés et ses acquisitions et, dans l’affirmative, comment applique-t-elle ces politiques; h) comment les processus d’approvisionnement de l’ACSTA favorisent-ils la concurrence afin d’obtenir le meilleur rapport qualité prix pour les contribuables canadiens; i) l’ACSTA ou Transports Canada établissent-ils des exigences réglementaires et des processus d’approbation pour les technologies de la sécurité; j) combien d’appareils de contrôle par imagerie radioscopique acquis en 2009 par l’ACSTA grâce à un processus d’approvisionnement auprès d’un fournisseur unique ont été installés en Colombie Britannique en prévision des Jeux olympiques?

M. Gordon O'Connor (Carleton—Mississippi Mills, PCC): Monsieur le Président, mettant de côté la concurrence, le ministre cherche à obtenir auprès d'un fournisseur unique des Chinook et des Hercules, ainsi que 16 véhicules pour l'armée destinés à l'Afghanistan. Cela représente des milliards de dollars.