In its report on the implementation and effect of this Directive, the Commission concluded that no clear patterns could be established to link the loss of EU share in the global market for modern and contemporary art with the harmonisation of provisions relating to the application of the resale right in the EU on 1 January 2006.
Dans son rapport sur la mise en œuvre et les effets de cette directive, la Commission conclut qu'il n'est pas possible d'établir un lien clair entre la perte de part de marché de l'UE sur le marché mondial de l'art moderne et contemporain et l'harmonisation des dispositions portant sur l'application du droit de suite dans l'UE au 1 janvier 2006.
