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Space for later construction measures

Traduction de «space for later construction measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
space for later construction measures

espace pour les mesures de construction ultérieures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. These Regulations apply in respect of any owner, operator or lessee of a non-railway works that constructs, alters or operates, after the coming into force of these Regulations, any non-railway works within the space enclosed by a vertical plane located 50 m from each side of a line of railway and measured horizontally at rig ...[+++]

3. Le présent règlement s’applique au propriétaire, au locataire ou à l’exploitant d’une installation non ferroviaire qui construit, modifie ou exploite après l’entrée en vigueur du présent règlement une installation non ferroviaire dans l’espace délimité par un plan vertical situé à 50 m de chaque côté d’une voie ferrée, mesuré horizontalement et perpendiculairement au rail le plus proche.


To extend the Internal Market to maritime transport and create a European maritime transport space without barriers, the Commission is putting forward a set of actions comprising legislative measures, measures requiring further preparation which will be proposed at a later stage, and recommendations to the Member States.

La Commission présente un ensemble de mesures en vue d'étendre le marché intérieur au transport maritime et de créer un espace maritime européen sans barrières; ces mesures comprennent des dispositions législatives, des mesures nécessitant un travail supplémentaire de préparation et qui seront donc proposées ultérieurement, et des recommandations aux États membres.


The Board has examined virtually every important joint defence measure since the end of World War II, including construction of the Distant Early Warning Line of radars, the creation of the North American Air (later Aerospace) Defence Command in 1958, the bi-national operation of the underwater acoustic surveillance system and high-frequency direction finding network, the North American Air Defence Modernization program (1958), etc.

La Commission a examiné presque toutes les mesures de défense conjointes importantes prises depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, y compris : la construction des stations radar du Réseau avancé de pré-alerte; la création du Commandement de la défense aérienne (plus tard aérospatiale) de l’Amérique du Nord (1958); l’exploitation binationale du système de surveillance acoustique sous-marine et du système de radiogoniométrie ...[+++]


1. Without prejudice to Article 17 Member States shall take appropriate measures to ensure that all licences for the construction or, in the absence of such a procedure, for the operation of new plants which in the view of the competent authority are the subject of a full request for a licence before 27 November 2002, provided that the plant is put into operation no later than 27 November 20 ...[+++]

1. Sans préjudice de l'article 17, les États membres prennent des dispositions appropriées pour que toute autorisation de construction ou, à défaut d'une telle procédure, toute autorisation d'exploitation d'une installation nouvelle qui, de l'avis de l'autorité compétente, fait l'objet d'une demande d'autorisation avant le 27 novembre 2002, et à condition que l'installation soit mise en service au plus tard le 27 novembre 2003, comporte des conditions relatives au respect des valeurs limites d ...[+++]


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Member States shall take appropriate measures to ensure that all licences for the construction or, in the absence of such a procedure, for the operation of new plants which in the view of the competent authority are the subject of a full request for a licence before ., provided that the plant is put into operation no later than ., contain conditions relating to complian ...[+++]

Les États membres prennent des dispositions appropriées pour que toute autorisation de construction ou, à défaut d'une telle procédure, toute autorisation d'exploitation d'une installation nouvelle qui, de l'avis de l'autorité compétente, fait l'objet d'une demande d'autorisation avant le ., et à condition que l'installation soit mise en service au plus tard le ., comporte des conditions relatives au respect des valeurs limites d'émission fixées dans la partie A des annexes III à VII pour le dioxyde de soufre, les ...[+++]


Without prejudice to Article 18, Member States shall take appropriate measures to ensure that all licences for the construction or, in the absence of such a procedure, for the operation of new plants which in the view of the competent authority are the subject of a full request for a licence before ., provided that the plant is put into operation no later than ., contain con ...[+++]

Sans préjudice de l'article 18, les États membres prennent des dispositions appropriées pour que toute autorisation de construction ou, à défaut d'une telle procédure, toute autorisation d'exploitation d'une installation nouvelle qui, de l'avis de l'autorité compétente, fait l'objet d'une demande d'autorisation avant le ., et à condition que l'installation soit mise en service au plus tard le ., comporte des conditions relatives au respect des valeurs limites d'émission fixées dans la partie A ...[+++]


Bill C-41's child support guidelines had been constructed on a particular Statistics Canada econometric model that Statistics Canada itself had later described as arbitrary and inaccurate in its August 1999 publication " Low income measures, low income after-tax cut-offs and low income after-tax measures" .

Les lignes directrices du projet de loi C-41 concernant la pension alimentaire pour enfants ont été construites à partir d'un modèle économétrique de Statistique Canada que le ministère lui-même a par la suite décrit comme étant arbitraire et inadéquat, dans sa publication d'août 1999 intitulée «Les mesures de faibles revenus, les faibles revenus après impôt et les mesures de faibles revenus après impôt».


Years later, when The Canadian Encyclopedia was published, Vimy was given 23 lines; by way of measuring, it is useful to know that three times as much space was reserved for the October Crisis - another milestone of sorts in Canada's history.

Bien des années plus tard, quand l'Encyclopédie du Canada fut publiée, 23 lignes furent consacrées à Vimy; à titre de comparaison, il est bon de savoir que c'est trois fois moins que l'espace réservé au traitement de la Crise d'octobre, un autre genre d'événement marquant de l'histoire du Canada.


[English] Mr. Jim Abbott (Kootenay East): Mr. Speaker, I would like to repeat the supply motion of the Reform Party: That this House call on the government to demonstrate its commitment to accountability and to the efficient and effective use of public funds by reporting to the House, no later than the first week of June each year, what measures have been taken by the government to address unresolved problems identified by the Audi ...[+++]

[Traduction] M. Jim Abbott (Kootenay-Est): Monsieur le Président, je voudrais vous faire lecture de la motion d'opposition proposée par le Parti réformiste: Que la Chambre demande au gouvernement de démontrer son engagement à agir de façon responsable et à utiliser les fonds publics avec efficience et efficacité en faisant rapport à la Chambre, au plus tard la première semaine du mois de juin de chaque année, des mesures prises par le gouvernement pour régler les problèmes irrésolus relevés par le Vérificateur général dans son rapport, à savoir: Et je pas ...[+++]


The plate shall be visible in the whole space included within the following four planes, viz : the two vertical planes touching the two lateral edges of the plate and forming an angle measured outwards of 30º with the longitudinal median of the vehicle ; the plane touching the upper edge of the plate and forming an angle measured upwards of 15º with the horizontal ; the horizontal plane through the lower edge of the plate (however, if the height of t ...[+++]

La plaque est visible dans tout l'espace compris entre plans, à savoir : deux plans verticaux passant par les deux bords latéraux de la plaque et formant vers l'extérieur un angle de 30º avec le plan longitudinal médian du véhicule ; un plan passant par le bord supérieur de la plaque et formant un angle de 15º vers le haut avec le plan horizontal ; un plan horizontal passant par le bord inférieur de la plaque (toutefois, si la hauteur du bord supérieur de la plaque par rapport au sol est supérieure à 1,20 m, ce der ...[+++]




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