Traduction de «special effects board » (Anglais → Français) :

254. est préoccupé par les constatations que la Cour des comptes a formulées dans son rapport spécial n° 1/2012 sur l'efficacité de l'aide au développement octroyée par l'Union européenne en matière de sécurité alimentaire en Afrique subsaharienne et dans son rapport spécial n° 13/2012 sur l'aide au développement de l'Union européenne en matière d'approvisionnement en eau potable et de services d'assainissement de base dans les pays subsahariens, qui suscitent des préoccupations quant à la viabilité de l'aide de l'Union européenne; se félicite des recommandations énoncées par la Cour des comptes dans ces rapports et invite instamment la ...[+++] Commission à en tenir compte afin d'optimiser les effet bénéfiques des dépenses de l'Union en faveur du développement;

258. est préoccupé par les constatations que la Cour des comptes a formulées dans son rapport spécial n° 1/2012 sur l'efficacité de l'aide au développement octroyée par l'Union européenne en matière de sécurité alimentaire en Afrique subsaharienne et dans son rapport spécial n° 13/2012 sur l'aide au développement de l'Union européenne en matière d'approvisionnement en eau potable et de services d'assainissement de base dans les pays subsahariens, qui suscitent des préoccupations quant à la viabilité de l'aide de l'Union européenne; se félicite des recommandations énoncées par la Cour des comptes dans ces rapports et invite instamment la ...[+++] Commission à en tenir compte afin d'optimiser les effet bénéfiques des dépenses de l'Union en faveur du développement;

44. est profondément préoccupé par les constatations de la Cour des comptes figurant dans ses rapports spéciaux n° 1/2012 et n° 13/2012 concernant, respectivement, l'efficacité de l'aide au développement octroyée par l'Union européenne en matière de sécurité alimentaire en Afrique subsaharienne et l'aide au développement de l'Union européenne en matière d'approvisionnement en eau potable et de services d'assainissement de base dans les pays subsahariens, selon lesquelles les perspectives de durabilité sont bonnes pour la moitié des interventions mais, pour l'autre moitié, les garanties de résultats sur le long terme sont moindres; se fé ...[+++]licite des recommandations formulées par la Cour des comptes dans ces rapports et invite instamment la Commission à en tenir compte en vue d'optimiser les bénéfices des dépenses de l'Union en matière de développement;

4. Lorsque, à la suite d’une offre, l’offrant détient un nombre de titres de la société visée qui, en application de la législation nationale, lui permettrait de modifier les statuts de la société, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits spéciaux des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l’organe d’administration ou de direction, cessent de produire des effets lors de la première assemblée générale qui suit la clôture de l’offre.

Étant donné que tout manque à gagner sera épongé par le fonds de l'assurance- emploi, les travailleurs et les employeurs qui paient régulièrement des primes d'assurance-emploi se trouveront à subventionner ces prestations spéciales pour les travailleurs indépendants, et des hausses de prime deviendront nécessaires, à moins qu'il y ait un transfert de fonds du gouvernement à l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada pour couvrir tout manque à gagner.

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la fai ...[+++]llite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...